TITRE XIII — DU GOUVERNEMENT DES PROVINCES D'OUTRE-MER
89. — Les provinces d'outre-mer seront régies par des lois spéciales. Mais le gouvernement est autorisé à leur appliquer les lois promulguées ou qu'il promulgue pour la péninsule, avec les modifications qu'il juge nécessaire, à charge d'en rendre compte aux Cortès. — Cuba (2) et Porto- Rico seront représentées aux Cortès du royaume dans la forme déterminée par une loi spéciale, qui pourra être différente pour chacune de ces deux provinces (3).
Article transitoire. — Le gouvernement déterminera l’époque et le mode suivant lequel l'ile de Cuba enverra des représentants aux Cortès.
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(1) Loi du 29 novembre 1878 sur l’organisation de l'armée (analysée dans l'Annuaire 1879, p. 333). Loi de 1882 sur le recrutement militaire.
(2) L'’esclavage a été aboli à Cuba par une loi du 13 février 1880 (v. sa traduction dans l'Annuaire 1881, p. 331).
(3) Loi du 9 janvier 1879 réglant l'élection des sénateurs dans les îles de Cuba et de Forto-Rico.
Bibliographie
Constituciones de Espœia y de las dernas naciones de Europa, con la historia general de Espara (Constitutions d'Espagne et des autres nations de l’Europe, etc.\, par Muro x MarrTinez. Madrid, 1881, 2 vol. — Le 1° volume donne le texte de toutes les Constitutions espagnoles, depuis celle de 1812.
Constitucion de la monarquia española (Constitution de la monarchie espagnole). Madrid, 1876. — Texte de la Constitution actuelle.
Constitucion (de 1869) y leyes organico-adminislrativas de España (Constitution et lois organiques administratives). Madrid, 1873.
Las Constituciones de España (Les Constitutions espagnoles), par R. Fra- Gogo. — Articles de la Revista de Ksparia, juin et juillet 1880.
Manual de elecciones de Senadores y diputados a Cortes (Manuel des élections des sénateurs et députés aux Cortès), par FREIXA Y RaBaso. Madrid, 1881,
Curso de derecho politico segun la filosofiu politica moderna, la historia generale de Espana y la legislacion vigente (Cours de droit politique selon la philosophie politique moderne, l'histoire générale de l'Espagne ‘ la législation en vigueur), par SANTAMARIA DE PAREDES. Valence, 1881,
vol. in-4e.
Notice historique
Les lois de Lamégo (Leges Lamecenses de regni Lusilanicé successione et juribus), qui furent délibérées en 1143 par les Cortès du royaume, forment le plus ancien document du droit public porlugais. Lorsque le Portugal s'affranchit en 1610 de la domination espagnole, qui avait duré soixante ans, les États publièrent un Manifeste (26 janvier 1641) qui remit en vigueur l’ancienne loi nationale, mais les convocations des Cortès devinrent de moins en moins fréquentes, et c'est seulement de l’année 1820 que date l'ère constitutionnelle moderne du Portugal.
Le roi Jean VI, forcé de s'expatrier en 1807, par suite de l'invasion francaise, n'avait pas cessé de résider au Brésil, même après le rétablissement de Ia paix. Cette circonstance, jointe à l'effervescence nationale provoquée par la politique anglaise, fut une des causes du mouvementinsurrectionnel qui éclata à Oporto le 24 août 1820 et se propagea bientôt jusqu'à Lisbonne (15 septembre). Le gouvernement provisoire révolutionnaire, installé le 1or octobre, convoqua des Cortès qui préparèrent aussitôt une Constitution, sur le modèle de la Constitution espagnole de 1812. Un premier projet fut publié au mois de mars 1821. Jean VI se décida alors à quitter le Brésil et vint prèler serment à la Constitution le 4 juillet suivant. Le texle définitif de cette Constitution ne fut adopté que le 23 septembre 1822 ; elle comprenait 229 articles ; la sanction royale lui fut donnée le 1°" octobre.
Sa durée fut courte. Cédant à l'influence du parti miguéliste, le roi déclara la Constitution supprimée le 4 juin 1821, et un décret remit en vigueur l’ancienne Constitulion féodale des Cortès de Lamégo.
A la mort de Jean VI (10 mars 1826), la couronne passa sur la tête de son fils, dom Pedro, empereur du Brésil. Ge dernier, en qualité de roi de Portugal, octroya aussitôt à la mère-patric la Charte (Carta constilucional) du 29 avril 1826 ct nomma en mème temps 86 pairs héréditaires; puis il abdiqua le 2 mai en faveur
de sa fille dona Maria da Gloria. Son frère dom Miguel, quil investit, le 3 juillet 1827, des fonctions de règent, renversa la Constitution après le départ des troupes anglaises et convoqua les anciennes Cortès qui approuvèrent son coup d'Etal le 25 juin 1828 et le proclamèrent roi.
La guerre civile qui suivit dura six ans et se termina par la capitulation de dom Miguel à Evoramonte (26 mai 1834). Dom Pedro, qui venait de reconquérir le royaume de sa fille, rétablit la Charte de 1826, et mourut le 24 scptembre 1834, peu de jours après avoir fait proclämer par les Cortès la majorité de dona Maria.
La Constitution de 1822 avait conservé de nombreux partisans. Ceux-ci tenfèrent, le 9 septembre 1836, une insurrection qui fut réprimée. Mais la lutte continua entre les septembristes et les chartistes jusqu'en 1838, et se termina par le triomphe des premiers : les Curtès révisérent la Constitution de 1822 et l'adoptérent le 21 mars 1838 ; la reine prêta serment à la nouvelle Constitution le 4 avril suivant. Le nouveau texte comprenait 138 articles.
Le rétablissement de l’ancienne Gonstitution fut éphémère. Une insurrection (19 janvier 1842) ramena les chartistes au pouvoir, ct leur premier acte (10 février) fut de remettre en vigueur ja Charte octroyée de 1826.
Cette Charte est restée depuis lors la loi fondamentale du Portugal. Des insurrections troublèrent encore le pays en 1844, en 1846, en 1847 et en 1851. Le 15 mai 1851, le ministère Saldanha convoqua de nouvelles Cortès pour réviser la Charte dans un sens plus démocratique. Le 4 mars 1852 commenca la discussion du projet de révision, et Ic 2 juillet suivant fut voté l'Acte additionnel contenant d'importantes dispositions sur la régence, les élections, les communes ct le vote annuel de l'impôt. Get acte a été sanctionné le 5 juillet suivant.
En 1878, deux lois ont apporté de graves modifications à la composition de la Chambre des pairs (loi du 3 mai) et à la législation électorale {loi du 8 mai).
Nous donnons ci-dessous, à la suite de la Charte de 1826, l'Acte additionnel du 5 juillet 1852 et la Loi organique de la pairie du 3 mai 1878.
Au moment où nous écrivons, une révision constitutionnelle importante est à l'ordre du jour. Annoncée comme nécessaire dans le discours du trône du ‘2 janvier 1883, cette révision de la Charte a fait l'objet d'une proposition gouvernementale, présentée à la Chambre des députés le 31 janvier suivant. Les réformes proposées sont nombreuses et portent sur les points suivants :
abolition de l’hérédité de la pairie, fixation du nombre des pairs, réduction de la période législative à trois ans, déclaration que les pairs et les députés représentent la nation et non le roi ou leur circonscription, prohibition du mandat impératif, vérification des pouvoirs confiée aux Chambres, restriction de l’inviolabilité personnelle des pairs et députés, prérogative de la Chambre des députés en matière d'impôts et de recrutement, responsabilité des ministres pour les actes du pouvoir modérateur, règles sur la dissolution des Chambres, sur le droit de grâce que le roi peut cxercer en faveur des ministres, sur la réception des constitutions ecclésiastiques, droit du roi de s’absenter du royaume sans autorisation des Chambres, inscription du droit de réunion parmi les droits politiques des citoyens. |
Le 19 février 1883, le gouvernement a déposé également un projet de révision de la loi électorale du 8 mai 1878. On trouvera plus loin, page 48, en note, l'indication des traits principaux de celte réforme.
Le gouvernement disposant d'une grande majorité dans les Chambres actuelles, il est probable que ces modifications constitutionnelles seront adoptées.
