L'institution du jury est maintenue

95. — Les délits politiques sont jugés par le jury, ainsi que les délits de presse, lorsque ces derniers ne portent pas atteinte à la vie privée.

96. — Un juge ne peut accepter aucun autre emploi salarié, excepté celui de professeur à l’Université (Iavertormutov).

97. — Des lois spéciales régleront tout ce qui arapportaux conseils de guerre et aux tribunaux maritimes, ainsi qu'aux crimes de piraterie et de baraterie.

98. — Une loi spéciale réglera ce qui a rapport à la retraite des magistrats et des membres de la Cour des comptes nommés à vie, pour cause de vieillesse ou de maladies chroniques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

99. — Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de la Grèce, ni séjourner dans le royaume, ni traverser le territoire, si ce n'est en vertu d'une loi.

100.— Les militaires de terre et de mer nepeuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

101. — Les affaires du contentieux administratif sont du ressort des tribunaux ordinaires qui les jugent d'urgence ; les règlements de conflits sont du ressort de l’Aréopage (1). Aucun tribunal, aucune juridiction du contentieux administratif ne peut être établie si ce n'est en vertu d’une loi spéciale. Jusqu'à la promulgation de ces lois spéciales, les lois sur la juridiction administrative restent en vigueur.