‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 152 sur 394 · Par des lois spéciales et dans le plus bref délai pos · texte numérisé non relu

Par des lois spéciales et dans le plus bref délai pos

(1) Cour de cassation.

sible, il sera pourvu à l’amodiation et au partage des terres nationales, ainsi qu’à la liquidation et à l'extinction de la dette publique, tant intérieure qu’extérieure. — IL sera de même pourvu, par des lois spéciales, rendues pendant la première législature : — 1) à l'établissement d’une réglementation générale de la situation des employés et — 2) à la rémunération de ceux qui ont pris part au soulèvement national de 1821.

103. — Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire à la présente Constitution, sont abrogées.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

104. — La première session législative aura lieu le 1er octobre de l’année prochaine, au plus tard. 105. — L'élection des autorités communales est faite au

suffrage direct. universel et secret, par le moyen de boules (dx sœmprètwv) (1).

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