TURQUIE

sibilité aux emplois publics, les franchises des communautés non

musulmanes (art. 62), et les « améliorations et réformes qu exigent les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens (art. 61). » Ces engagements sont revêtus désormais d'un caractère international.

Mais la création la plus remarquable du traité de Berlin est celle de la Roumélie orientale. La nouvelle province, formée au sud des Balkans, demeure placée sous l'autorité politique et militaire directe du sultan, mais « dans des conditions d'autonomie administrative (art. 13). » Le gouverneur général doit être chrétien, et nommé pour cinq ans par la Sublime Porte avec l’assentiment des puissances (art. 17). Une commission internationale, instituée aux termes de l’art. 18 du traité de Berlin, a élaboré le Statut organique de la Roumélie orientale, qui fut signé le 14:26 avril 1879 (4 djemazi-ul-ervel 1296), et comprend 495 articles. Le pouvoir législatif est conféré dans une mesure assez large à une Assemblée provinciale composée de 56 membres, dont 10 sont membres de droit, 10 choisis par le gouverneur parmi certaines catégories, et 36 élus au suffrage direct par tous les propriétaires d'immeubles âgés de 21 ans, avec adjonction de certaines capacités.

‘Bibliographie

Les réformes en Turquie, par CHkrrikr. Paris, 1868, 1 vol.

État présent de l'empire ottoman, par UBicini et PAVET DE CoURTEILLE. Paris, 1876, 1 vol. in-8&.

La Constitution ottomane de 1876, expliquée et annotée, par UÜmicixi. Paris, 18717.

La Turquie et le Tanzimät, ou Histoire des réformes dans l'empire ottoman depuis 1826 jusqu’à nos jours, par ENGELHARDT. Paris, 1882, 1 vol. paru (jusqu’en 1868).

Notice historique

La situation régulière de l'Égypte vis-à-vis de l'empire ottoman date du firman impérial d’'investiture accordé par le sultan à Méhémet-Ali le 13 février 1841 (21 zilcadé 1256). Méhémet-Ali et ses descendants devaient avoir la possession héréditaire du pachalik d'Égypte, avec obligation de payer un tribut annuel. Un second firman, du 1° juin 1841, compléta les dispositions du premier, et un troisième, du 20 juillet suivant, fixa le chiffre du tribut. |

De nouveaux firmans, adressés plus tard à Ismail-Pacha, les 27 mai et 15 juin 1866 (12 moharrem et 2 safer 1283) et le 8 juin 1867 (5 safer 1284), renouvelèrent et étendirent les privilèges de la dynastie égyptienne. Le firman de 1867 accorda au khédive le droit de conclure des conventions spéciales avec les puissances étrangères, et de « faire tous les règlements ou institutions ». qu'il jugerait nécessaires pour l'administration intérieure de l'Égypte.

Toutes ces dispositions, confirmées dans un autre firman du 29 novembre 1869 (24 chaban 1286), furent réunies ensuite dans un firman définitif du 8 juin 1873 (13 rabi akher 1290). Lors de l'avènement de Méhémet Thewfik au khédivat d'Égypte, un dernier firman, en date du 7 août 1879 (19 chaban 1296), résuma les privilèges du gouvernement égyptien en y apportant quelques modifications (V. le texte de ce firman dans l'Annuaire 1881, p. 621).

Dès 1866, faisant usage des droits souverains que devait lui conférer le sultan l’année suivante, relativement à l'organisation intérieure du pays, Ismaiïl-pacha donna à l'Égypte des institulions représentatives. Une Assemblée, composée de délégués élus par chaque arrondissement en nombre proportionnel à leur population, reçut pour mission de délibérer « sur les intérêts intérieurs du pays », et « sur les projets que le gouvernement lui soumettrait. » Un règlement, en 61 articles, déterminant les attributions de la Chambre, fut promulgué par le khédive le

20 novembre 1866 (V. le texte francais de ce document dans le Staatsarchiv, vol 41, n° 7741).

Mais cet essai de gouvernement constitutionnel n'eut pas de suite. Le Khédive et son conseil des ministres (organisé définitivement par un rescrit du 28 août 1876 et un décret du 10 décembre 1878) conservèrent la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif.

Mentionnons ici la création diplomatique du contrôle financier anglo-français, qui fonctionna depuis le 15 novembre 1879 jusqu'à l'insurrection d'Arabi-pacha en 1882, et qu'un décret du khédive du 18 janvier 1883 a définitivement aboli.

Nous n’indiquerons également que pour mémoire le Décret organique du 7 février 1882 (18 rebi-el-erwel 1299), déterminant les attributions des membres de la Chambre des délégués; cette tentative, faite par le parti national pour restaurer le régime représentatif en Égypte, devait échouer en même temps que l'insurrection.

Maître aujourd'hui des destinées de l'Égypte depuis la défaite d'Arabi-Pacha, le gouvernement britannique a entrepris la réorganisation politique du pays. Une loi organique, élaborée sous l'influence et d'après les conseils de lord Dufferin, vient d'être promulguée par le Khédive le 1° mai 1883. Le Conseil législatif ct l’Assemblée générale, appelés à exercer dans une certaine mesure le pouvoir législatif, présentent par leur composition une certaine analogie avec les assemblées délibérantes de plusieurs colonies anglaises. Une loi électorale en 46 articles à été promulguée à la même date.

Nous donnons ci-dessous le lexle de la loi organique du 1er mai 1883.