ACTE

CONCERNANT L'UNION ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK, AINSI QUE LES OBJETS QUI S'Y RATTACHENT

du 99 Mars 1867 (80 Viot. o. 8) (1)

Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle- Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une union fédérale pour ne former qu’une seule et même Puissance (Dominion), sous la Couronnedu royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du royaume-

uni : — Considérant, de plus, qu’une telle union aurait l'effet

de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'Empire britannique : — Considérant, de plus, qu’il est opportun, concurremment ave l'établissement de l'union par autorité du parlement,non seulement de décréter la constitution du pouvoir législatif de la Puissance, mais

(1) Titre abrégé t Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 18617.

aussi de définir la nature dé son gouvernement exécutif : — Considérant, de plus, qu'il est nécessaire de pourvoir à l’admission éventuelle d'autres parties de l'Amérique Britan- - nique du Nord dans l'union; — À ces causés, la Très- Excellente Majesté la Reine. de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit :