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8. — Il sera loisible à la Reine de l'avis du Tr. Hon. Conseil Privé de S. M., de déclarer, par proclamation, qu'à compter du jour y désigné, mais pas plus tard que six mois uprès la passation du présent acte, les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ne forméront qu’une seule et même puissance sous le nom de Canada, et dès ce jour ces trois provinces ne formeront, en conséquence, qu'une seule et même Puissance sous ce nom (1).

&,— Lesdispositions subsèquentes du présent acte, à moins quelecontrairen’yapparaisseexplicitementou implicitement, prendront leur pleine vigueur dès que l'union sera effectuée, c'est-à-dire le Jour à compter duquel, aux termes de la proclamation de la Reine, l'union sera déclarée un fait accompli: dans les mêmes dispositions, à moins que le contraire n'y

(1) Cette proclamation a été faite le 22 mai 1867 : elle fixait au 1 juillet la mise en vigueur de l'Acte d’union. ;

apparaisse explicitement ou implicitement.le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte.

5. — Le Canada sera divisé en 4 provinces, dénommées : Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick (1).

6. — Les parties de la province du Canada (telles qu'existant à la passation du présent acte) qui constituaient aulrefois les provinces respectives du Haut et du Bas-Canada, seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes. La partie qui constituait autrefois la province du Haut-Canada formera la province d'Ontario; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada formera la province de Québec.

7. — Les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau- Brunswick auront les mêmes délimitations qui leur étaient assignées à l'époque de la passation du présent acte.

8. — Dans le recensement général de la population du Canada qui, en vertu du présent acte, devra se faire en 1871, et tous les dix ans ensuite, il sera fait une énumération distincte des populations respectives des quatre provinces.