IV. — Pouvoik LÉGISLATIF

17. — Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une Chambre haute appelée le Sénat, ot de la Chambre des communes (1).

18 (modifié par acte du parlement impérial du 19 juillet 1875, 38 et 39 Vict. c. 38). — Les privilèges, immunités et pouvoirs que possèderont et exerceront le Sénat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du parlement du Canada ; mais de manière à ce qu'aucun acte du parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs, ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation du présent acte, sont possédés et exercés par la Chambre des communes du parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre (à).

19. — Le parlement du Canada sera convoqué dans un délai de pas plus de six mois après l'union.