‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 165 sur 394 · Il y aura une session du parlement du Canada une · texte numérisé non relu

Il y aura une session du parlement du Canada une

(1) Acte canadien du 22 mai 1868 {sl Vict. c. 22) pour continuer le par- Jerment du Canada au cas de décès du Souverain régnant. (2) Acte canadien du 10 mai 1878 (41 Vict. ce. 5) pour mieux assurer

l'indépendance du parlement (analysé dans l'Annuaire 1879, p. 716).

fois au moins chaque année, de manière à ce qu'il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre Ja dernière séance d'une session du parlement et sa première ‘Séance dans Ja session suivante.

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