AGRICULTURE ET IMMIGRATION

95. — Dans chaque province, la législature pourra faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans cette province: et il est par le présent déclaré que le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration dans toutes les provinces ot aucune d'elles en particulier ; et toute loi de la législature d'une provinee relative à l'agriculture et à l'immigration n° aura d'effet qu'aussi longtemps et que tant qu'elle ne se: pas incompatible avee aucun des actes du parlement du Canada.

VIL — Jupicarune.

96.— Le gouverneur-général nommera les juges des cours supérieures, de district et de comté dans chaque province, sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.