‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 180 sur 394 · Jusqu'à ce que les loi · texte numérisé non relu

Jusqu'à ce que les loi

relatives à la propriété et

CANADA. 34t

aux droits civils dans Ontario. la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et à la procédure dans les cours de ces provinces, soient rendues uniformes, les juges des cours de ces provinces qui seront nommés par le gouverneur-général devront ètre choisis parmi les membres des barreaux respectifs de ces provinces.

98. — Les juges des cours de Québec seront choisis parmi les-membres du barreau de cette province.

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