Mode de paiement

121. — Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces, seront, à dater de l'union. admis en franchise dans chacune des autres provinces.

122. — Les lois de douane et d’accise de chaque province demeureront en force, sujettes aux dispositions du présent acte, jusqu'à ce qu'elles soient moditiées par le parlement du Canada.