Clause spéciale sur les droits de douane

124. — [Privilège du Nouveau-Brunswick relatif aux droits sur les bois de construction.!

1256. — Nulle terre ou propriété appartenant au Canada ou à aucune province en particulier ne sera sujette à la taxation.

126. — Les droits et revenus que les légisiatures respec-. tives du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau- Brunswick avaient, avant l'union, le pouvoir d’approprier, et qui sont, par le présent acte, réservés aux gouvernements ou législatures des provinces respectives, et tous les droits et revenus perçus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par le présent acte, formeront davs chaque province un fonds consolidé de revenu qui sera approprié au service public de la province.