‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 188 sur 394 · Division des urchives entre ces deux provinces · texte numérisé non relu

Division des urchives entre ces deux provinces

144. — Le lieutenant-gouverneur de Québec pourra de temps à autre, par proclamation sous le grand sceau de la province devant venir en force au jour y mentionné, établir des townships dans les parties de la province de Québec dans lesquelles il n’en à pas encore été établi, et en fixer les tenants et aboutissants.

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