XI. — ADMISSION DES AUTRES COLONIES

146. — Il sera loisible à la Reïne, de l'avis du très honorable Conseil Privé de S. M., sur la présentation d’adresses de la part des Chambres du parlement du Canada, et des Chambres des législatures respectives des colonies ou provinces de Terre-neuve, de l'Ile du Prince-Édouard et de la Colombie Britannique, d'adméttre ces colonies ou provinces, ou aucune d'elles dans l’union, — et, sur la présentation d'adresses de la part des Chambres du parlement du Canada, d'admettre la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, ou l’une ou l'autre de ces possessions, dans l'union, aux termes et conditions, dans chaque cas. qui seront exprimés dans les adresses et que la Reine jugera convenable d'approuver, conformément au présent : les dispositions -de tous ordres en conseil rendus à cet égard auront le même effet que si elles avaient été décrétées par le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande (1). |

147. — Dans le cas de l'admission de Terre-neuve et de FIle, du Prince-Édouard, ou de l’une ou l’autre de ces colonies, chacune aura droit d’être représentée par quatre membres dans le Sénat du Canada ; et (nonobstant toute ‘ disposition contraire énoncée dans le présent acte), dans le cas de l'admission de Terre-neuve, le nombre normal des sénateurs sera de 76 et son maximum de 82; mais lorsque l'Ile du Prince-Édouard sera admise, elle sera censée com-

(1) Ont été incorporés successivement à la Puissance du Canada, en vertu de cette disposition : 1° le Territoire du Nord-Ouest et la Terre de Rupert sous le nom de Manitoba (ordre en conseil du 23 juin 1870) ; 2e la Colombie britannique (ordre en conseil du 16 mai 1871); 3° l'Ile du Prince- Édouard (ordre en conseil du 26 juin 1873) ; 4° tous les territoires et possessions britanniques dansl'Amérique du Nord et toutes les iles adjacentes à ces territoires, à l'exception de Terre-Neuve (ordre en conseil du 31 juillet 1880). V. ci-dessus la notice historique.

n Acte du parlement impérial du 29 juin 1871 (34 et 35 Vict. c. 28), désigné sous le nom de « Acte de l’Amérique britannique du nord 1871 », a déterminé les pouvoirs du parlement canadien pour créer de nouvelles provinces dans les territoires faisant partie de l'Union et modifier les linites de ces provinces.

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