Chaque Chambre sera juge des élections, pouvoirs
et qualifications de ses membres; la majorité de chacune d’elles constituera le quorum nécessaire pour la validité de ses délibérations ; mais un nombre moindre pourra s'ajournèr de jour en jour et être autorisé à forcer les membres absents à se présenter, de la manière et sous telle pénalité que chaque Chambre déterminera.
2. — Chaque Chambre pourra faire son règlement (éhe Rules of its Proceedings), punir ses membres pour conduite désordonnée, et expulser l’un d'eux à la majorité des deux tiers des voix.
8. — Chaque Chambre tiendra un procès-verbal (Journal) de ses délibérations, et le publiera de temps en temps, sauf les parties qu'elle jugera devoir tenir secrètes ; les oui et les non des membres de chacune d'elles seront consignés au procès-verbal, si la cinquième partie des membres présents en exprime le désir.
4. — Pendant la session du Congrès, aucune des deux Chambres ne pourra, sans le consentement de l'autre, s’ajourner à plus de trois jours, ni transférer ses séances dans un lieu autre que celui où siègeront les deux Chambres.
Section 6.
1. — Les sénateurs et les représentants recevront, pour leurs services, une indemnité qui sera réglée par la loi (1) et payée par le Trésor des États-Unis. En aucun cas, sauf celui de trahison, de félonie ou attentat à la paix publique, ils ne pourront être arrêtés pendant la session, ni à domicile, ni pendant qu'ils se rendent aux séances ou qu'ils en reviennent; ils ne pourront être interpellés (guestioned) nulle part ailleurs à raison de discours ou opinions pr'ononcés dans leurs Chambres respectives.
2. — Aucun sénateur ou représentant ne pourra, durant le temps pour lequel il aura été élu, être nommé à une fonction civile sous l'autorité des États-Unis, lorsque cette fonc-
(1) Cette indemnité s'élève à 5.000 dollars, non compris les frais de voyage. L'indemnité du speaker est de 8.000 dollars. Acte du 20 janvier
tion aura été créée ou que les émoluments en auront été augmentés pendant cette mème période ; et nulle personne exerçant une fonction publique sous l'autorité des États-Unis ne pourra être membre de l’une des deux Chambres en continuant à remplir cette fonction.
Section 3.
4. — Tout bill concernant la levée d’un impôt devra prendre naissance à la Chambre des représentants, mais le Sénat pourra y proposer ou y voter des amendements comme aux autres bills.
2. — Tout bill qui aura passé à la Chambre des représentants et au Sénat devra, avant de devenir loi, être présenté au Président des États-Unis. Si celui-ci l’approuve, il le signera, mais s’il ne l’approuve pas, il le renverra avec ses objections à la Chambre où le bill a pris naissance ; cette Chambre fera transcrire in extenso les objections du Président sur son procès-verbal et procédera à un nouvel examen du bill. Si, après ce second examen, les deux tiers des membres de cette Chambre sont d'accord pour voter la loi, le bill, toujours accompagné des objections présidentielles, sera transmis à l'autre Chambre, qui l’examinera de même une seconde fois ; et, s’il est approuvé par les deux tiers de cette Chambre, le bill deviendra loi. Mais, dans tous les cas de ce genre, les deux Chambres voteront par oui et non, et chacune d'elles portera sur son procès-verbal les noms des membres qui voteront pour et contre le bill. Dans le cas où un bill ne serait pas renvoyé par le Président dix jours après qu'il lui aura été présenté (en exceptant les dimanches), le bill sera loi, comme si le Président l'avait signé, à moins que le Congrès en s'ajournant n'en empèche le renvoi, auquel cas le bill ne sera pas loi.
38. — Tout ordre, toute résolution ou tout vote qui exige le concours du Sénat et de la Chambre des représentants (à l'exception des questions d’ajournement) devra être présenté au Président des États-Unis et devra être approuvé par lui avant d'avoir effet; en cas de désapprobation de la part du
Président, il faudra qu'il soit voté de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants, suivant les règles relatives aux bills.
Section 8.
Le Congrès aura le pouvoir :
1° D'établir et lever des taxes, droits, impôts et accises (excises); de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des États-Unis; mais tous droits, impôts et accises devront être uniformes dans toute l'étendue des États-Unis;
2 De faire des emprunts sur le crédit des États-Unis ;
9° De régler le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États et avec les tribus indiennes ;
4° D'établir une règle uniforme pour la naturalisation et des lois uniformes sur les banqueroutes dans toute l'étendue des États-Unis ;
5° De battre monnaie, den déterminer la valeur. ainsi que celle des monnaies étrangères et de fixer l’étalon des poids et mesures ;
.6° D’assurer le châtiment des contrefacteurs du papier
publie et de la monnaie courante des États-Unis;
5° D'établir des bureaux et des routes de poste ;
8° D'encourager le progrès des sciences et des arts utiles, en garantissant, pour des périodes limitées, aux auteurs et inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et découvertes ;
9% De constituer les tribunaux inférieurs à la Cour suprême;
10° De définir et châtier les actes de piraterie et de félonie commis en pleine mer, ainsi que les atteintes portées au droit des gens : |
11° De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et de faire des règlements touchant les prises sur terre et sur mer;
12° De lever et entretenir des armées, mais aucune allocation pécuniaire ne pourra être faite à cet effet pour un plus long temps que deux ans;
18° De créer et d'entretenir une marine; 14° De faire des règlements pour l'organisation et l'adminirtratian des forces de terre et de mer;
ourvoir à ce que la milice soit convoquée pour 3 lois de l'Union, réprimer les insurrections et es invasions; survoir à ce que la milice soit organisée, armée et , et de disposer de la partie de la milice qui serait iu service des États-Unis, en réservant à chaque roit de nommer les officiers de sa milice, et elle-ci selon la discipline prescrite par le Congrès; ercer exclusivement le pouvoir législatif, dans 18 que ce soit, sur tel district (ne dépassant pas carrés)qui pourra, par la cession de quelque État, w le Congrès, devenir le siège du gouvernement Jnis (1), ainsi que sur tous emplacements achetés ment de la Législature de l'État où ils sont ir servir à la construction de forts, magasins, chantiers et autres établissements d'utilité pu-
? faire toutes les lois qui seront nécessaires et s pour mettre à exéoution les pouvoirs ci-dessus
et tous ceux dont la présente Constitution gouvernement des États-Unis, un de ses départee ses officiers.
Section 9,
mmigration ou importation de toutes personnes, elconque des États actuellement existants jugera : d'admettre, ne sera pas interdite par le Congrès née 1808; mais une taxe ou droit pourra être * cette importation, à charge de ne pas excéder par personne (2).
toire, acheté au Maryland, forme aujourd'hui le district de * Washington pour capitale, Un acte du 8 juin 1878 (analysé ire 1870, p. 682) à organisé le gouvernement de ce distriot.
3 la traite des noirs qu'il s'agit. V. plus loin, p. 407, le nent qui abolit l'esclavage.
2.— Le privilège d'habeas corpus ne pourra être suspendu à moins que la sûreté publique ne l'exige, en cas de- rébellion ou d'invasion.
* 8.— Aucun bill d'attainder, aucune loi rétroaotive ne pourront être décrétés.
&. — Aucune capitation ni autre taxe directe ne pourra être imposée si ce n’est en proportion du recensement ou dénombrement ci-dessus ordonné.
5. — Aucune taxe, aucun droit ne sera mis sur les articles exportés de l’un quelconque des États.
6. — Aucune préférence ne sera donnée par des règle- . ments commerciaux ou fiscaux aux ports d’un État sur ceux d’un autre État; aucun navire parti d’un des États ou à destination de l’un d'eux ne sera obligé d'entrer dans un autre État, d'en sortir, ni d'y acquitter des droits d'aucune espèce.
7.— Aucune somme ne sortira du Trésor qu'en vertu d’une allocation légale; il sera publié de temps à autre un état régulier de toutes les recettes et dépenses publiques.
8. — Aucun titre de noblesse ne sera conféré par les États-Unis. Aucune personne exerçant une fonction honorifique ou salariée sous l’autorité de l’Union ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter de don, d'émolument, d'emploi ou de titre, quel qu'il soit, de la part d’un roi, prince ou État étranger.
Section 10.
1.— Aucun des États ne pourra conclure de traité, d’alliance ni de confédération, délivrer des lettres de marque et de représailles, frapper monnaie, émettre du papier-monnaie, donner cours légal pour le payement des dettes à aucune autre valeur que la monnaie d'or ou d'argent, passer des bills d'aétainder ni faire de loi rétroactive, ou portant atteinte aux obligations qui résultent de contrats, ni conférer des titres de noblesse.
2. — Aucun des États ne pourra, sans le consentement du Congrès,imposer des droits ou taxes sur les importations
ou exportations, sauf ce qui pourra être absolument nécessaire pour l'exécution de ses lois d'inspection; le produit net de tous droits et impôts mis par un État sur les importations ou exportations sera mis à la disposition du Trésor des États-Unis, et ces sortes de lois seront soumises à la révision et au contrôle du Congrès.
8. — Aucun des États ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir de droit de tonnage, entretenir des troupes ou des navires de guerre en temps de paix, conclure aucun arrangement ou convention avec un autre État ou avec une puissance étrangère, ni s'engager dans aucune guerre, à moins qu'il ne soit envahi ou en danger assez imminent pour n’admettre aucun délai. .
