La Chambre des députés est élective et temporaire

35. — Elle a seule l'initiative : — 1° En matière d'impôts ; — 2 En matière de recrutement. |

386. — Pareillement. la Chambre des députés sera saisie la première : — 1° De l'examen de l'administration passée et de la réforme des abus qui s’y sont introduits (4); — 2 De la discussion des propositions faites par le pouvoir exécutif. | |

37. — Il est dans les attributions exclusives de cette même Chambre de décréter la mise en accusation des ministres d'État et des conseillers d’État.

(1) La disposition de cet article a été confimnée et amplifiée par l'art. ? de l’Acte additionnel. V. plus loin, p. 47

(2) Acte additionnel, art, 3. V. plus loin, p. 48. (3) Acte additionnel, art. 3. V. plus loin, p. 48. (4) Acte additionnel, art. 14. V. plus loin, p. 51.

38. — Les députés, durant la session, recevront une allocation pécuniaire fixée à la fin de la dernière session de la législature précédente, et, en outre, s’il en est ainsi décidé, une indemnité pour frais d'aller et retour.