ARTICLE XIV

Section 1.

Touts personne, née ou naturalisée dans les États-Unis et soumise à leur juridiction, a la qualité de citoyen des États- Unis et de l'État où elle réside. Aucun État ne fera ou appliquera de loi qui restreindrait les privilèges ou immunités des citoyens des États-Unis; aucun État ne privera une personne de la vie, de la liberté ou des biens sans un procès selon la loi (due process of law), et ne refusera à qui que ce soit dans la sphère de sa juridiction l’égale protection des lois.

Section 2.

Les représentants seront répartis entre les divers États

(1) Acte du 29 janvier 1877 sur la vérification des élections présidentielles (V. le résumé de cet acte dans l'Annuaire 1878, p. 755).

(2) Cet amendement, proposé le 1er février 1865 par le 38° Congrês, a été ratifié le 18 décembre suivant. Il a été approuvé par 27 États sur 36.

(4) Cet amendement, proposé le 16 juin 1866 par le 39 Congrès, a été ratitié le 28 juillet 1868. Il a été approuvé par 30 États sur %6.

au prorata de leur population. calculée en comptant. dans chaque État, lu totalité des habitants, à l'exception des Indiens non taxés. Mais, quand le droit de vote dans les élections primaires pour la présidence et la vice-présidence des États-Unis, dans les élections des représentants au Congrès, des fonctionnaires des pouvoirs exécutif et judiciaire d’un État, ou des membres de la Législature de cet État, est refusé à des habitants mâles d'un État àgés de 21 ans et citoyens des États-Unis, ou lorsque ce droit de vote est restreint d’une manière quelconque, excepté pour cause de participation à une rébellion ou pour autre crime, le nombre des représentants de cet État doit être réduit dans la proportion qui existe entre le nombre de ces citoyens mâles et le nombre total des citoyens mâles âgés de 21 ans dans cet État (1).

Section à.

Nul ne sera sénateur ou représentant au Congrès, ou électeur pour la nomination du Président et du Vice-Président, ni n'exercera aucune fonction, civile ou militaire, au service des États-Unis ou d’un État particulier, si, ayant prêté serment comme membre du Congrès, fonctiongaire des États-Unis, membre de la Législature d’un État, ou officier du pouvoir exécutif ou judiciaire d'un État, de soutenir la Constitution des États-Unis, il a pris part à une

(1) A la suite du recensement du le juin 1880, le bill de répartition («pportionment bill) a porté à 325 le nombre des représentants au Congrès. ‘e nombre était précédemment de 293.

Les 325 représentants sont répartis ainsi qu'il suit entre les 38 États :

Alabama 8 Kansas 7 New-Jersey 7 Arkansas 5 Kentucky 11 New-York 34 Californie 6 Louisiane 6 Ohio 21 Caroline du Nord 9 Maine 4 Oregon 1 Caroline du Sud 7 Maryland 6 Pennsylvanie 28 Colorado 1 Massachusetts 12 Rhode-Island 2 Connecticut 4 Michigan 9 Tennessee 10 Delaware 1 Minnesota 5 Texas 11 Floride 2 Mississipi 7 Vermont ù Géorgie 10 Missouri 14 Virginie 10 [Ilinois 20 Nebraska 3 Virginie occidentale 4 Indiana 13 Nevada 1 Wisconsin 9 lowa 11 New-Hampshire 2 —

‘ Total. 325

insurrection ou rébellion contre ladite Constitution, ou prêté aide ou assistance à ses ennemis. Toutefois le Congrès peut, par un vote des deux tiers des membres de chaque Chambre, lever cette incapacité (1).

Section 4.

La validité de la dette publique que les États-Unis ont contractée avec l'autorisation de la loi, y compris les dettes contractées pour le payement de pensions et récompenses à raison de services rendus pour la répression de l’insurrection ou rébellion, ne sera pas mise en question. Mais ni les États-Unis, ni aucun État, ne prendront à leur charge ni ne payeront aucune dette contractée pour venir en aide à l'insurrection ou rébellion contre les États-Unis, ni aucune indemnité pour la perte ou l'émancipation des esclaves ; de telles dettes, obligations et réclamations d'indemnité seront considérées comme illégales et nulles.

Section à.

Le Congrès aura le pouvoir d'’édicter les dispositions de loi nécessaires pour faire exécuter les prescriptions du présent article.