Nul ne peut être arrêté pour dettes ayant un carac

tère purement civil. Nul ne peut employer la violence pour faire valoir son droit. Les tribunaux seront toujours en mesure de rendre la justice. La justice sera gratuite; demeurent abolies en conséquence les épices judiciaires (costas judiciales).

18.— Iln’'yauïalieu àemprisonnement que pour les délits entrainant une peine corporelle. En quelque état de la procédure que ce soit, s’il apparaît qu'une telle peine n’est pas applicable à l'inculpé, il sera mis en liberté sous caution. L’emprisonnement ou la détention ne pourra être prolongé en aucun cas pour cause de défaut de payement d'honoraires ou de prestation pécuniaire quelconque.

19. — Aucune détention ne pourra excéder le terme de trois jours, sans être justifiée par un mandat de dépôt (auto . de prision) motivé et les autres formalités requises par la loi. - Le seul laps de ce terme constitue responsable l'autorité qui

a donné l’ordre d'emprisonnement ou qui l’a approuvé, ainsi que ses agents, subordonnés, alcades et geôliers qui en sont les exécuteurs. Tous mauvais traitements à l'occasion de l'arrestation ou dans les prisons, toute molestation infligée sans motif légal, tous droits ou contributions prélevés sur les prisonniers, constituent des abus que doivent frapper la loi et punir sévèrement les autorités.