ACTE DE RÉFORME

du 25 Septembre 1878 (1)

Le Congrès des États-Unis du Mexique, exerçant le pouvoir que lui concède l’art. 127 dela Constitution politique promulguée le 12 février 1857, et avec l'approbation préalable de la majorité des législatures de la république, déclare :

Constituent des additions et réformes à la Constitution les articles suivants :

1. — L'État et l'Église sont indépendants l’un de l'autre. Le Congrès ne peut faire de lois établissant ou prohibant aucune religion.

2. — Le mariage est un contrat civil, et il est, ainsi que tous les autres actes qui fixent l'état-civil des personnes, de la compétence exclusive des fonctionnaires et autorités de l'ordre civil dans les termes des lois, et ces actes auront la force et la validité que celles-ci leur attribuent.

8. — Aucune institution religieuse ne peut acquérir de biens-fonds ni de capitaux à-eux attachés, sous la seule exception établie par l’art. 27 de la Constitution.

4. — La simple promesse de dire la vérité et celle d’accomplir les observations que l'on contracte remplacent le serment religieux dans ses effets et sanctions.

5. — Nul ne peut être tenu à un travail personnel sans la juste rétribution de ce travail et si ce n'est de son plein consentement. L'État ne peut permettre que l'on exécute aucun contrat, pacte ou convention ayant pour objet la diminution, la perte ou le sacrifice irrévocable de la liberté humaine, soit pour cause de travail, d'éducation ou de vœu religieux. La loi, en conséquence. ne reconnaît pas d'ordres monastiques et ne peut en permettre l'établissement, quels que soient la dénomination ou l'objet qu'ils prennent en se fondant. Ne peuvent non plus être admises les conventions

(1) Un Acte du Congrès du 14 décembre 1874, en 29 articles, a déve-

loppé les principes posés dans l’Acte de réforme de 1873 et ré gglementé Qeur application V traduction de cet Acte dans l'Annuaire 1875, p. 71

par lesquelles une personne stipule sa proscription ou son exil.

Bibliographie

Constitucion federal de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution fédérale des États-Unis du Mexique). Mexico, 1877, 1 vol. in-18. — Texte de la. Constitution de 1857, des actes de réforme postérieurs et des principales lois organiques.

Les États-Unis mexicains, par Van BruysseL,?° édit, Bruxelles, 1880, in-8e,

The republic of Mexico in 1882 (La république de Mexico en 1882), par ‘L. Casrro. New-York, 1882.

V. aussi le recueil d'AROSEMENA (Bibliographie générale), tome IT, p. 195 et auiv,