CHAPITRE I. — DE SA NATURE ET DE SA DURÉE

94. — Le pouvoir judiciaire de la nation sera exercé par une Cour suprême de justice et par les autres tribunaux inférieurs que le Congrès établira sur le territoire de la nation.

95. — En aucun cas le président de la nation ne pourra exercer de fonctions judiciaires, s’attribuer la connaissance de causes pendantes, ou faire renaître les litiges terminés.

96. — Les juges de la Cour suprême et des tribunaux inférieurs de la nation eonserveront leurs fonctions-tant que durera leur bonne conduite, et recevront pour leurs services une compensation que la loi déterminera, et qui ne pourra subir aucune espèce de réduction tant qu'ils demeureront en fonctions. °

97. — Nul ne pourra être membre de la Cour suprême de justice, s’il n’est avocat de la nation, ayant huit ans d’exercice, et s’il ne réunit les qualités requises pour être sénateur.