GHAPITRE II. — ATTRIBUTIONS DU POUVOIR JUDICIAIRE

100. — Appartiennent à la Cour suprême et aux tribunaux infériaurs de Ja nation la connaissance et la décision de toutes les causes qui sont relatives à des points régis par la Constitution, par les lois de la nation sous la réserve faite par l’art. 67, n° 11, et par les traités conclus avec les nations étrangères; des causes concernant les ambassadeurs, les ministres publics et les consuls étrangers: des causes de l’amirauté et de la juridiction maritimæ; des affaires où la nation est partie; des causes qui s'élèvent entre deux ou plusieurs provinces, entre une provinces et les habitants d'una autre province, entre les habitants de provinces différentes, entre une province ou ses habitants et un État ou un citoyen étranger.

401. — Dans tous ces cas, la Cour suprôme exercera sa juridiction au degré d'appel, selon les règles et exceptions que déterminera le Congrès; mais dans toutes les affaires concernant leg ambassadeurs, les ministras et les consuls étrangers, et dans celles où une province figure comme partie, la Cour suprême constituera la juridiction originaire et exclusive.

109. — Tous las procès criminels ordinaires, qui n'ont pas pour origine le droit d'accusation accordé à la Chambre des députés, seront jugés par des jurés, aussitôt que l'institution du jury aura été établie dans la république. Ces procès auront lieu dans la province même où le délit aura été commis ; lorsqu'il aura été commis hors des frontières de la nation en violation du droit des gens, une loi spéciale

votée par le Congrès déterminera le lieu où le procès davra suivre s0n cours,

108.— La trahison envers la nation aonsistera exclusivement dans le fait de prendre les armes contre elle, au de s'alliey à ses ennemis en leur prêtant aide et secours, Le Congrès déterminera par uns loi spéciale la peina attachée à ca délit, mais cette peine n'outrepassera jamais la personne du délinquant, et l'infamia qui frappe le soupable ne se tranamettra jamais à 998 parents, à quelque degré que ce soit,