La Chambre des députés est élective et temporaire

86. — Elle a seule l l'initiative : — 1° En matière d'impôts. — 9° En matière de recrutement. — 3° Lorsqu'il s'agit de choisir une nouvelle dynastie, en cas d'extinction de la dynastie régnante.

87. — Pareillement, la Chambre des députés sera saisie la première : — 1° De l'examen de l'administration précédente et de la réforme des abus qui s’y sont introduits. — 2 Dola discussion des propositions faites par le poüvoir exécutif.

38.— Il est dans les attributions exclusives de cette même Chambre de décrêter la mise en accusation des ministres d'État et des conseillers d’État (1).

(1) Une loi du 15 octobre 1827 règle les formes de cette mise en accusation.

89. — Les députés, durant la session, recevront une allocation pécuniaire fixée à la fin de la dernière session de la législature précédente, et, en outre, s’il en est ainsi décidé, une indemnité pour frais d'aller et retour.