‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 310 sur 394 · Ni la régence, ni le régent ne seront responsables · texte numérisé non relu

Ni la régence, ni le régent ne seront responsables

130. — Durant sa minorité, le successeur à la couronne aura pour tuteur celui que son père aura désigné par testament; à défaut de celui-ci, l'impératrice-mère, pourvu qu’elle n'ait pas contracté un nouveau mariage; à défaut de celle-ci, l’Assemblée générale nommera le tuteur sous cette réserve que la tutelle de l'Empereur mineur ne pourra jamais appartenir à celui qui, à son défaut, serait appelé à succéder à la couronne.

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