XXIV. Aucun genre de travail, de culture, d'industrie

(1) Le Code pénal a été sanctionné le 16 décembre 1830. Une codification des lois civiles est actuellement à l'étude.

(2) Loi du 9 septembre 1826. V. l’art. 10, 8 3, de la loi des réformes constitutionnelles.

ou de commerce, ne peut être prohibé lorsqu'il n’est pas en opposition avec les mœurs publiques, la sécurité et la santé des citoyens.

XXV. Sont abolies les corporations d’ offices, leurs juges, greffiers et maitres.

XXVI. Les inventeurs auront la propriété de leurs découvertes ou de leurs produits. La loi leur assurera un privilège exclusif temporaire ou leur accordera une indemnité pour la perte que leur ferait souffrir la vulgarisation de leurs procédés (1).

XX VII. Le secret des lettres est inviolable. L'administration des postes est rigoureusement responsable de toute infraction à cet article.

XXVIIL Demeurent garanties les récompenses conférées pour les services rendus à l'État, tant civils que militaires, ainsi que les droits acquis à leur obtention, conformément aux lois.

XXIX. Les fonctionr@ires publics sont rigoureusement responsables des abus et négligences qu'ils commettraient dans l'exercice de leurs fonctions et dont leurs subalternes ne seraient pas effectivement responsables.

XXX. Tout citoyen peut présenter par écrit aux pouvoirs législatif et exécutif des réclamations, plaintes ou pétitions, et aussi leur dénoncer quelque infraction à la Constitution, en demandant à l'autorité compétente que les auteurs de ces infractions soient rendus personnellement responsables.