‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 324 sur 394 · CHAPITRE III. — DROIT DK VOTE · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — DROIT DK VOTE

8. — Tous les citoyens qui ont atteint l’âge de 18 ans accomplis sont aptes à exercer le droit de vote pour l'élection des Veldcommandants et des Veldcornets.

4, — Sont aptes à participer à l'élection des membres du Volksraad et du Président de l'État tous les citoyens majeurs : — a) qui sont nés dans l’État ; — &) qui possèdent une propriété foncière enregistrée en leur nom, et sans charges, d'une valeur d'au moins £ 150 ; — c) qui tiennent à bail une propriété foncière d’une valeur locative annuelle

d'au moins £ 80; — d) qui ont un revenu fixe annuel d'au moins £ 200; — e) qui sont propriétaires de biens mobiliers d’une valeur d’au moins £ 800, et qui ont habité l'État au moins trois ans.

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