Le droit de propriété est garanti

61. — La liberté personnelle est garantie dans les limites des dispositions de la loi.

62. — La liberté de la presse est garantie dans les limites de la loi.

Notice historique

La république du Transvaal fut fondée en 1848 par des colon: hollandais, sous la conduite d'André Pretorius, après que l'État libre d'Orange fut tombé, comme la colonie du Cap, sous la domination anglaise. L'indépendance du pays fut reconnue par une convention de 1852, et une Constitution fut promulguée le 13 février 1858.

Cette Constitution n’a pas moins de 232 articles, auxquels il faut ajouter 33 articles additionnels contenant tertaines dispositions relatives au droit pénal et à l'instruction criminelle. Aussi touchet-elle au droit civil, à l'organisation judiciaire, administrative et militaire, à la procédure, au régime des impôts et à la police. — Le pouvoir législatif est confié à un Conseil national { Volksraadi, renouvelable par moitié tous les ans, et le gouvernement est exercé par un Président nommé par le suffrage populaire, et un Conseil exécutif (Uifvoerende Raad), composé du Président, du Commandant général, de deux membres nommés pour 3 ans, et d’un secrétaire nommé pour 4 ans. Tous les membres du Cornseil exécutif, sauf le président, sont nommés par le Vozksraad.

On sait par quelle suite d'événements le gouvernement de la Grande-Bretagne, après avoir longtemps cherché à s'emparer du pays, en prit possession en 1877 (Acte d'annexion du 12 avril). Des lettres-patentes du 1°" novembre 1879 (traduites dans l’Annuaire 1880, p. 963) organisèrent l'administration de la nouvelle « province » anglaise. Mais elles ne purent recevoir leur exécution. Dès le mois d'avril 1879, les boers, réunis à Wonderfontein, avaient juré un pacte d'alliance, et le 16 décembre 1880 l'indépendance de la république était proclamée. Un gouvernement provisoire, composé de trois triumvirs, Pretorius, Joubert et Kruger, élus par l’ancien Volksraad de 1877, entra en fonctions et engagea une guerre qui se termina par la défaite des troupes anglaises.

Après l'armistice du 7 mars 1881, le gouvernement anglais se

décida à signer le 22 du même mois un traité de paix définitif, puis, le 3 août, une convention pour l'organisation du territoire. Cette convention fut soumise au Volksraad convoqué à cet effet, et adoptée après de longs débats le 25 octobre. La restauration de la République fut célébrée par un meeting du 13 au 16 décembre.

La longueur de la Constitution de 1858 ne permettant pas de l'inséter ici, nous donnons seulement la traduction de la convention du 3 août 1881. Ce texte a d'ailleurs une importance essentiellement constitutionnelle, et modifie sur un grand nombre de points l’ancienne Constitution. Un résident britannique est nommé dans l'État, et le gouvernement anglais prend le protectorat du pays. En outre, il à tenu à introduire dans la convention des clauses en faveur de ses nationaux, et des noirs indigènes. En effet, bien que la Constitution de 1858 eût un caractère tout à fait démocratique, elle refusait à peu près toute garantie aux indigènes, et toute liberté religieuse aux membres des églises chrétiennes autres que l’église hollandaise réformée. L'article 4 posait en principe qu'il ne pouvait jamais être établi aucune assimilation, dans l'État ni dans l’Église, entre les blancs et les gens de couleur; et l’article 21 prononcait l'interdiction absolue du culte catholique, et même de tout culte protestant qui ne serait pas conforme sur les points essenticls avec l'Église officielle (la qualité de membre de cette Église est d’ailleurs exigée pour tous les emplois). Les arlicles 13 à 16 de la convention apportent à ces dispositions prohibitives des dérogations importantes. L® résident britannique est particulièrement chargé de la protection des naturels,