ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION DANS ET POUR LA OOLONIE DE VICTORIA

| promuigué le 98 Novembre 1855 (1)

Attendu que, par un acte du parlement impérial du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, passé dans la session tenue pendant la treizième et quatorzième année du règne de S. M. ot intitulé : « Acte pour améliorer le gouvernement des colonies australiennes de $S. M. (2) », il a été entre autres choses décidé que, nonobstant toute disposition contraire, le gouverneur et le Conseil législatif de . Victoria, après l'établissement de ce Conseil aux termes dudit acte, auraient le droit de modifier de temps à autre, par un ou plusieurs actes, les dispositions légales en vigueur en vertu dudit article ou autrement en ce qui concerne l'élection des membres électifs dudit Conseil législatif ainsi que les conditions d’électorat et d'éligibilité, ou de créer dans ladite colonie, à la place du Conseil législatif, un Conseil et une Chambre de représentants ou toutes autres Chambres législatives distinctes, devant être composées de

(1) An act to establish a Constitution in and for the colony of Victoria, 18 et 19 Vict. c. 55, cédule 1re.

fe) An uct for the better government of Her Majesty's Australian colonies, 13 et 14 Vict. c. 59. V. la notice.

membres nommés ou élus par telles personnes, de telle manière et en vertu de tels actes qu’il appartiendra, et d'investir ledit Conseil et ladite Chambre de représentants ou toute autre Chambre législative des pouvoirs et fonctions du Conseil législatif que ces corps remplaceraient : et attendu qu'il est avantageux fexpedient) d'établir dans ladite colonie des Chambres législatives séparées, investies non seulement des pouvoirs et fonctions du Conseil législatif actuellement existant, mais encore des autres pouvoirs et fonctions plus étendus mentionnés dans le présent acte : il est arrêté ce qui suit par S. Exc. le gouverneur de ladite colonie de Victoria, par et avec l'avis et consentement du Conseil législatif :

1. — Il sera établi dans la colonie de Victoria, au lieu et place du Conseil législatif actuellement existant, un Conseil législatif et une Assemblée législative , composés de la manière indiquée plus loin : et S. M. aura pouvoir pour légiférer sur tous objets dans la colonie de Victoria, par ot avec l’avis et consentement (6y and with the advice and consent) desdits Conseil et Assemblée.

23. — [Composition du Conseil législatif, nombre de membres, circonscriptions électorales (1).]

8. — A la première élection des membres du Conseil qui aura lieu après la mise en vigueur du présent acte, chaque

‘ circonscription élira le nombre de membres qui lui est assigné ; à l'expiration des deux ans qui suivront cette première élection, et à l'expiration de chaque période biennale subséquente, un des membres élus dans chaque circonscription se retirera du Conseil ; sera ainsi soumis au renouvellement celui des membres de la circonscription dont le mandat sera le plus ancien. Tout membre élu à la place d'un membre décédé ou démissionnaire, en dehors des renouvellements réguliers, n’occupe son siège que pour le temps qui

(1) D'après l'ancien art. ?, le Conseil législatif était composé de 30 membres, nommés par fractions égales dans six circonscriptions. Un acte passé en 1881 a modifié cette composition. Le nombre des circonscriptions est aujourd'hui de 14 ; chacune d'elles nomme trois membres au Conseil législatif, soit au total 49 membres.

reste à courir du mandat de celui qu’il remplace ; en ce qui concerne les premières élections , le membre soumis | premier au renouvellement sera celui qui aura eu le chiffre de voix le moins élevé ; s’il y a eu égalité de voix, ou s'ilns a pas eu de scrutin, le sort décidera quel est celui qui sera soumis à renouvellement ; les membres ainsi sortant: peuvent ètre réélus, s'ils réunissent d’ailleurs les conditions légales d'éligibilité. |