Abrogé, 22 Vict. n° 64. s

11 (modifié, 21 Vict. n° 12, s. 1). — Nul ne sera capable d'être élu membre de l’Assemblée, s'il n’est majeur de 21 ans, né sujet de la Reine ou naturalisé depuis cinq ans, ets'il ne réside dans la colonie de Victoria depuis deux ans avant l'élection (2). Nul ne sera capable d'être élu membre de l'Assemblée, s’il est juge dans une cour de ladite colonie, nommé pour aussi longtemps qu'il aura une bonne conduite (during good behaviour), ou s’il est ministre d'une confession religieuse, quels que soient d'ailleurs ses titre, rang et désignation Én outre, nul ne sera capable d’être élu membre de l'Assemblée, s’il a été frappé d'at{ainder pour cause de trahison ou convaincu de félonie ou d'un crime infamant dans une partie quelconque des possessions de S. M.

12 à 15. — [Abrogés, 21 Vict. n° 83, s. 1 (3).]

(1) Cet article tixait le nombre des membres de l'Assemblée législative à 60, et renvoyait à la cédule F pour la répartition de ces 60 députés entre 31 circonscriptions. L'acte du 17 décembre 1858, 22 Vict. n° 64, a augmenté le nombre des députés et remanié les circonscriptions électorales. L'acte du 2? novembre 1856 (v. ci-dessous la note sous les art. 12-15) a porté définitivement le chiffre des députés à 86 et celui des circonscriptions à 55.,

(2) L'ancien article 11 ajoutait ici une condition de cens territorial qui a été abrogée par l'acte du 27 août 1857, 21 Vict. n° 12, s. 1

(83) Ces articles indiquaient les conditions exigées pour être électeur dans les élections à l'Assemblée législative. Toute la législation électorale a été postérieurement remaniée et enfin codifiée dans l'acte du 28 juillet 1865 (Act to consolidate and umend the lai relating to electors and elections of members 10 serve in parliament, 29 Vict. n° 279), modifié plus tard par l'acte du 2 novembre 1836 (.ict to amend the electoral act of 1865, 40 Vict. n° 548). Les députés à l'Assemblée législative sont élus au suffrage universel, sans condition de cens.

16. — Aucun membre du Conseil ne sera capable d'êtr: élu, de sièger ou de voter comme membre de l’Assemblée, :: aucun membre de l’Assemblée ne sera capable d'être él: de sièger ou de voter comme membre du Conseil.

17 et 18. — [Abrogés, 98 Vict. n 91,s. 14 (1).]