Abrogé, 21 Vict. n° 12, s

82. — Aucun membre du Conseil ou de l’Assemblée ne pourra y siéger ou y voter sans avoir fait et souscrit devant Je gouverneur, ou devant une personne à ce désignée par le youverneur, le serment dont la cédule C ci-annexée donne la teneur (2); toute personne autorisée par la loi à remplacer Ie serment par une affirmation pourra faire cette affirmation dans tous les cas où le présent acte exige un serment.