DU POUVOIR EXÉCUTIF

40. — Toute traité, concordat et convention que le gouvernement passera avec quelque puissance étrangère sera, avant ratification, soumis à l'approbation des Cortès en séance secrète. — $ unique. Demeurent aïinsi modifiés et amplifiés les paragraphes 8 et 14 de l'article 75 de la Charte constitutionnelle.