DES FINANCES PUBLIQUES

12. — Les impôts sont votés annuellement; les lois qui les établissent ne sont obligatoires que pendant une année. — $ 1. Les sommes votées pour quelque dépense publique ne peuvent être appliquées à un autre objet, sinon en vertu d'une loi spéciale autorisant le virement. — $ 2. L'administration et la perception des revenus de l'État appartiennent au trésor public, sauf les cas exceptés par la loi. — $ 8. Il y aura un tribunal des comptes, dont l’organisation et les attributions seront réglées par la Loi. — & 4. Sont ainsi modifiés et révisés les articles 136, 137 et 138 de la Charte constitutionnelle.