Dans les quinze premiers jours à partir de la cons

(1) V. ci-dessus la note 1, p. 41.

titution de la Chambre des députés, le gouvernement pré- : sentera à cette Chambre le budget des recettes et dépenses de l’année suivante ; il lui présentera également, dans le premier mois à compter de la même date et sous forme de loi, le compte de gestion de l’année écoulée -et le compte de l'exercice annuel dernièrement clos. — $ unique. Sont ainsi modifiés les articles 136, 137 et 138 de la Charte constitutionnelle. |

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14. — Chacune des Chambres des Cortès a le droit de procéder, par le moyen de commissions d'enquête, à l'examen de tout objet rentrant dans les limites de sa compétence. — - & unique. Sont ainsi complétés et amplifiés les articles 86, 8 1, et 139 de la Charte constitutionnelle.

15. — Les provinces d'outre-mer pourront être gouvernées par des lois spéciales, ainsi que l’exigeront les convenances de chacune d’elles. — & 1. Pendant les vacances des Cortès, le gouvernement, après avoir consulté les départe-. ments compétents, pourra décréter, en conseil, les mesures législatives d'un caractère urgent. — $ 2. Pareïillement, 1e gouverneur général d'une province d'outre-mer pourra prendre, après avoir entendu son conseil de gouvernement, les mesures indispensables pour parer à toute nécessité urgente qui ne permettrait pas d'attendre la décision des Cortés ou du gouvernement. — $ 3. Dans l'un et l’autre cas, le gouvernement soumettra les mesures prises aux Cortès, dès qu'elles se réuniront. — $ 4, Est ainsi précisée la disposi- . tion de l’article 132 de la Charte constitutionnelle, relative aux provinces d'outre-mer. |

16. — Est abolie la peine de mort pour les crimes politiques qui seront déterminés par une loi (1). — $ unique. Est ainsi amplifié le $ 18 de l’article 145 de la Charte constitutionnelle.

d) Une loi du 1+ juillet 1867 a aboli la peine de mort en toute matière, sauf en matière militaire.