LOI (DANOISE

SUR LA SITUATION CONSTITUTIONNELLE DE L'ISLANDE A DANS LA MONARCHIE (1)

du 2 Janvier 18171

1. — L'Islande est partie inséparable de l'État danois, avec des privilèges particuliers.

2. — Tant que l'Islande ne sera pas représentée au Rigs- ‘dag, elle ne participera point à l'exercice du pouvoir législa-

(1) Lov om Islands furfutningsmiessige Stilling à Riget.

tif en ce qui concerne les affaires générales de la monarchie; d'autre part, il ne sera demandé à l'Islande aucune contribution pour les besoins généraux de la: monarchie. — La question de la représentation de l'Islande au Rigsdag ne pourra être tranchée que par une loi adoptée à la fois par l'autorité législative de la monarchie en général et celle de l'Islande en particulier.

3. — Les affaires particulières de l'Islande sont : — 1° Le droit civil, le droit pénal et l'administration de la justice civileetcriminelle; —toutefois, lacour suprêmene pourra être organisée comme dernière instance pour les litiges Islandais sans la participation du pouvoir législatif général de la monarchie; — 2 La police; — 3° Le culte et l'instruction publique; — 4° Les services de médecine et de santé; — 5° Les institutions communales et l’assistance publique; — 6° La voirie et la poste locale; — %° L'agriculture, la pêche, le commerce, la navigation et toutes autres industries; — 8° Les contributions directes et indirectes; — 9° Les propriétés, établissements et fonds publics.

4. — Toutes les dépenses de l'Althing et de l’administration locale des affaires énumérées à l’article précédent, y compris les pensions actuellement servies ou celles qui seront accordées à l'avenir à d'anciens fonctionnairesIslandais ou à leurs héritiers, sont considérées comme dépenses particulières de l'Islande.

5. — Pour couvrir les dépenses particulières de l'Islande, le trésor public fournira une subvention annuelle de 80.000

rixdaler (84.000 fr.), plus une subvention extraordinaire qui

sera de 20.000 rd. (56.000 fr.) pendant 10 ans, etsera réduite de 1000 rd. (28.000 fr.) par an pendant les annéessuivantes, de manière à cesser complètement au bout de 30 ans. — Outre le revenu des propriétés et fonds publics de l'Islande, et le produit des contributions directes et indirectes actuellement perçues ou de celles qui seront établies à l'avenir, les revenus particuliers de l'Islande comprendront les remboursements, intérêts et annuités des emprunts, etc... dus par des communes, des établissements, des bénéficiaires ou des contri-

CoxsTtT. — Toux II. | 6

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buables d'Islande au trésor public. — Tous comptes'du trésor

public avec l'Islande se trouvent ainsi définitivement réglés.