‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 49 sur 394 · Les dépenses afférentes à l'administration supérieure · texte numérisé non relu

Les dépenses afférentes à l'administration supérieure

des affaires Islandaises à Copenhague, ainsi qu'aux relations

. postales entre le Danemark et l'Islande, sont à la charge du trésor public (danois). — Si quelque contribution est im-

posée à ce service postal au profit du trésor particulier de

l'Islande, il sera fait une déduction correspondante sur la

subvention annuelle établie par l'art. 5,

7. — La présente loi entrera en vigueur le 1° avril 1871. À la même date cessera l’ingérence jusqu'ici exercée par le Rigsdag, dans le règlement des revenus et dépenses particulières de l'Islande.

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