LOI CONSTITUTIONNELLE SUR LES AFFAIRES PARTICULIÈRES DE L'ISLANDE

du 5 Janvier 1874

1. — Dans toutes les affaires qui, aux termes de la loi sur :

la situation constitutionnelle de l'Islande dans la monarchie du 2 janvier 1871,art. 3 (2), sont particulières à l'Islande, ce pays a sa législation et son administration spéciales, le pouvoir législatif appartenant au Roi et à l’Althing réunis, le pouvoir exécutif au Roi et le pouvoir judiciaire aux tribunaux. — Par contre, conformément à l’art. 2 de la même loi, l'Islande ne participera point, tant qu'elle ne sera pas représentée au Rigsdag, à l'exercice du pouvoir législatif en ce qui concerne les affaires générales de la monarchie, et d'autre part il ne sera demandé à l'Islande aucune contribution pour les besoins généraux de la monarchie.