Le Roia l'autorité suprème sur toutes les affaires

(1) Stjérnarskrd un hin sjerstahlegu malefni Islands. (2) V. page précédente.

ISLANDE. Sa

particulières de l'Islande, sauf les restrictions déterminées par la présente loi constitutionnelle, et exerce cette autorité par l'intermédiaire du Ministre de l'Islande (1). - L'autorité suprème locale, en Islande, est confiée, sous la responsabilité du ministre, à un gouverneur (Landshüfding) nommé par le Roi, qui doit résider dans le pays même. L'’étendue des attributions du gouverneur est déterminée par le Roi (2).

8. — Le ministre est responsable du maïntien de la Constitution. L’Althing peut, en ce qui le concerne, poursuivre le ministre en responsabilité, d'après les règles particulières

qui seront établies par les lois (3). — Si l'Althing a quelque ,

grief contre la manière dont le gouverneur exerce l'autorité qui lui est confiée, le Roi décide, sur le rapport qui lui en est fait par l'Althing dans chaque càs.spécial, si et dans quelle mesure il y a lieu de le poursuivre.

4. — Le Roi nommera à tous les emplois dans la même mesure que jusqu'ici. Les règles actuelles pourront être modifiées par une loi. Nul ne pourra revêtir un emploi en Islande s'il n’a le droit général d’indigénat (4), et s’il ne justifie en outre avoir satisfait aux dispositions en vigueur, concernant la connaissance de la langue du pays. Tout fonctionnaire prête serment à la Constitution. — Le Roi peut révoquer les fonctionnaires nommés par lui. Leur pension est établie conformément à la loi sur les pensions, — Le Roi peut déplacer les fonctionnaires, mais à la condition qu'ils ne subissent aucune réduction de traitement, et que le choix leur soit laissé entre ce déplacement et la mise à la retraite avec pension d'après les règles générales. — Des exceptions peuvent être faites par la loi, outre celle qui

(1) Cpr. Constitution du Danemark, art. 11.

(2) En exécution de cet article, l'étendue des pouvoirs du gouvernement a SE déterminée par un arrêté (auglysing) du gouvernement du 22 février

(3) Comp. Constitution du Danemark, art. 12.

toute la monarchie, et régi par la loi du 15 janvier 1756, et les articles 17

et 51 de la constitution du Danemark. Il n’y a pas d'indigénat particulier à l'Islande.

(4) I s’agit ici du droit d'indigénat général danois, qui est unique pour

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résulte de l'art. 44, pour certaines classes de fonctionnaires (1). -

6.— Le Roi convoque tous les deux ans l’Althing en session ordinaire. L'Althing ne peut, sans le consentement du Roi, rester réuni plus de 6 semaines, Ces dispositions peuvent être modifiées par une loi (2).

6. —- Le Roi peut convoquer l'Althing en session extraordinaire, dont il fixe la durée. °

7. — Le Roi peut prolonger la session ordinaire de l’Althing à une époque déterminée, mais non au delà de quatre semaines ni plus d’une fois par an, sans le consentement de l'Althing.

8. — Le Roi peut dissoudre l’Althing; en ce cas, il doit être procédé à de nouvelles élections dans le délai de deux mois après la dissolution, et l’Althing doit être convoqué dans l’année immédiatement suivante.

9. — Le Roi peut faire présenter à l’Althing des projets de lois et de résolutions. |

10. — Le consentement du Roi est exigé pour donner force de loi à une résolution de l’Althing. Le Roi veille à la promulgation (3) et à l'exécution de la loi. Si le Roi n'a pas sanctionné un projet de loi adopté par l’Althing avant la prochaine session ordinaire, ce projet est non avenu.

11. — Dans les cas particulièrement urgents, le Roi peut, dans l'intervalle des sessions de l’Althing, rendre des lois provisoires, qui toutefois ne pourront être contraires à la Constitution et devront toujours être présentées à l’Althing à la session suivante. | |