Le Roi fait grâce et accorde l’amnistie

13. — Le Roi accorde, directement ou par l'intermédiaire desautorités compétentes, toutes exemptions etdispenses des lois, qui ont été en usage d'après les règles en vigueur

jusqu'ici (4).

(1) Cpr. Danemark, art. 17.

(2) Cpr. avec cet article et les suivants, Danemark, art. 19-27. . (3), Une loi du 24 août 1873 a supprimé, pour la promulgation des lois, l'ancienne formalité de la lecture publique (Thinglæsning). La promul-

gation résulte désormais de l'insertion au journal ofliciel. (4) V. la note sous l'art. 27 de la Constitution du Danemark.