IV

42, -- f'exercice du pouvoir judiciaire ne peut être réglé que par Ja Jof.

43, -fSsiribunanx sont compétents pour connaitre de tontes lex questions relatives aux limites des attributions des autorités, Toutefois celui qui saisit les tribunaux d'une question de catte nature n'est pas dispensé par là de se moutneltre provisoirement aux ordres de l'autorité.

44,- [en juges, dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent so régler que «ur la loi. Ceux qui n'ont pas en même ton pa dos fonctions administratives ne peuvent être révoqués qu'en vortu d'un jugement, ni déplacés que de leur consen- Lament, sauf lo cas d’une réorganisation des tribunaux. Toutefois la juge qui a accompli sa 65° année peut être mis à lu rotralto, mais en conservant son traitement.

(1) Pur l'avtiole 3 don dixpositions transitoires annexées à la Constitu- Lion, Le roi n did autorixé à fnire un réglement provisoire, qui à été en aol promulpud le 24 mni 1875. Un règlement définitif a ensuite été diseue, ot, conformoment à l'article 41 de la Constitution, il a fait l'objet d'une loi qui porte ln dute du 7 avril 1876.

(8) Cpe. Dauvmark, art, 70, 72 et 73,

45. — L'Église évangélique luthérienne est l'église nationale Islandaise, et elle est, comme telle, entretenue et protégée par l'État (1).

46. — Les citoyens ont le droit de se réunir en communautés pour adorer Dieu suivant leurs convictions, sans pouvoir rien enseigner ni pratiquer de contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public (2).

47. — Nul ne peut, à raison de ses croyances religieuses, être privé de la jouissance intégrale de ses droits civils et politiques, ni se soustraire à l’accomplissement de ses devoirs de citoyen (3).