Bulletins nuls

26 (1870). — Les fonctions de membre du Riksdag ne peuvent être exercées que par des citoyens Suédois (1). — Ne peuvent être membres du Riksdag : — a) celui qui est en tutelle ; — à) celui qui a fait cession de biens intégrale à ses créanciers, et qui n'établit pas sa libération de la manière prescrite par la loi; — c) celui qui est sous le coup d’une accusation pour crime infamant, ou qui a été condamné ou ajourné (2) pour.un crime de cette espèce ; — d) celui qui à encouru la dégradation civique (3) ou qui a été déclaré indigne d'occuper pour autrui devant la justice ; — e) celui qui a été convaincu d'avoir cherché à acheter des voix, dans une élection, par dons d'argent ou autres, ou qui a vendu sa voix, ou qui à troublé la liberté de l’élection par violences ou menaces.

(1) Le texte de 1866 ajoutait : appartenant au culte protestant.

(2) Aux termes de l’art. 32, chap. xvn, du Code de procédure, lorsqu'en cas de crime grave, il n'existe qu une demi-preuve contre l'accusé, le juge ajourne l'affaire à l'époque où la preuve pourra être complète. Cette disposition se rattache au système des preuves légales. °

(3) Le Code pénal du 16 février 1864, chap. 11, art. 19, prononce la dégradation civique contre un certain nombre de délits déterminés. Elle entraine la destitution de tous emplois, et l'incapacité de remplir aucune fonction honorifique. °

27. — Celui qui a été élu à la fois aux deux Chambres, ou à l’une d'elles, par deux ou plusieurs circonscriptions, a le droit de choisir la Chambre dont il désire faire partie ou la circonscription pour laquelle il veut être élu. Il est tenu cependant de faire sans délai connaitre sa décision au gouverneur du lieu où il n'accepte pas le mandat.

28. — Chaque Chambre fait connaître au Roi les vacances qui se produisent dans son sein, et auxquelles il doit être pourvu par élection pendant la session, ou avant la session suivante ; sur quoi le Roi donne au gouverneur les ordres nécessaires pour procéder à des élections nouvelles. — Si dans l'intervalle des sessions il se produit une vacance dans l'une des Chambres. le gouverneur est chargé de prendre toutes mesures pour faire procéder à une nouvelle élection.

29. — Pendant la durée des sessions, aucun membre du Riksdag ne peut résigner ses fonctions, à moins de justifier d’empêchements qui sont appréciés par la Chambre à laquelle il appartient : sans préjudice des dispositions ci-dessus, relatives au droit des membres du Riksdag de refuser leur mandat au moment de l'élection.

80, —— Chaque Chambre a le droit d'imposer des amendes à ceux de ses membres qui ne se rendront pas en temps utile au Riksdag, et qui ne pourront justifier d'excuses légales, ou qui d’ailleurs s’abstiendront, sans excuse ni autorisation de la Chambre, de prendre part aux séances. Ces amendes profiteront au trésor public,