RELATIFS A LA TUTELLE DES MINEURS

Cettre troisième Convention ne me retiendra pas longtemps, parce qu’elle ne soulève pas de questions graves et délicates comme les deux précédentes. Je veux seulement faire ressortir la pensée bienfaisante de prévoyance qui l’a inspirée.

Un mineur a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays qui n’est pas le sien; il s’agit de pourvoir à l’orga-

nisation de sa tutelle. La règle générale est très simple : c’est sa loi nationale qui est compétente pour tout ce qui concerne l’ouverture, la constitution et le fonctionnement de la tutelle. L’intérêt du mineur est ici prépondérant et il paraît le mieux sauvegardé par sa loi nationale. Si donc un mineur étranger est domicilié en France, la loi étrangère décidera qui est investi de la tutelle et sa décision devra être acceptée, quand même la loi française donnerait pour le cas une solution différente dont se prévaudrait un Français. J’insiste sur ce point, parce que, dans le silence des textes, nos tribunaux se sont quelquefois prononcés en sens contraire.

Des mesures sont prises pour assurer le fonctionnement de la loi nationale reconnue compétente. Les autorités nationales seront informées de la situation de leur ressortissant à l’étranger pour qu’elles puissent aviser. Si la tutelle du mineur étranger n’est pas organisée conformément à sa loi nationale, c’est aux autorités locales à y pourvoir conformément à leur propre loi.

Les trois Conventions se terminent par des clauses identiques dont les unes sont de pur protocole (ratification, mise en vigueur), dont certaines méritent d’être relevées.

Elles sont faites pour cinq ans, non en ce sens qu’elles expireront de plein droitaprèsce temps. Les Etats, avec raison, n’ont pas voulu s’obliger pour une durée plus longue en vertu d’une convention toute nouvelle ; il fallait permettre à l’expérience de se prononcer. Six mois avant la fin de la période, ils pourront dénoncer la Convention, s’ils jugent que l’expérience n’est pas favorable. Il est vraisemblable qu’aucun Etat ne se bornera à exprimer la volonté de sortir de l’association formée à La Haye en 1902, qu’il y aura seulement des demandes de modification sur tel ou tel point et qu’alors une Conférence de révision se réunira où se

retrouvera le même désir d’entente. Les négociateurs de 1900 n’ont nullement la prétention d’être arrivés à des formules définitives, ils ne sont pas satisfaits de toutes celles qui ont été adoptées et que quelques-uns ont votées « la mort dans l’âme ». Eux ou leurs successeurs, après avoir suivi de près l’application des Conventions de 1902, chercheront à en corriger les défectuosités révélées par la pratique ou la discussion doctrinale.

Le nombre des puissances signataires peut-il s’augmenter? La question n’a été prévue que pour les puissances représentées à la troisième conférence qui n’ont pas voulu signer le 12 juin 1902. Elles sont admises à adhérer purement et simplement moyennant- une notification adressée au gouvernement néerlandais jusqu’au 31 décembre 1904. On a voulu être promptement fixé sur leur attitude.

Rien n’est dit au sujet des puissances non représentées à la troisième Conférence comme des puissances représentées qui auraient laissé passé le délai dont je viens de parler. Que faut-il conclure de là ? C’est que les unes ou les autres ne pourraient devenir adhérentes que par une nouvelle Convention, c'est-à-dire moyennant le consentement unanime de toutes les puissances signataires. Pour employer une expression technique, les Conventions de La Haye sont des Conventions fermées. Pour arrêter les dispositions qu’elles contiennent, chaque partie s’est préoccupée des législations des autres parties ; par exemple, des renseignements précis ont été fournis sur les divers empêchements de mariage. C’est donc en connaissance de cause qu’on a promis de respecter telle législation comme la législation nationale et on a pris la précaution de dire expressément : « Aucun Etat ne « s’oblige, par la présente Convention, à appliquer une loi « qui ne serait pas celle d’un Etat contractant ». Si un Etat demande à adhérer, il faut donc se rendre compte de sa législation sur les matières réglées par les Conventions, il faut aussi, spécialement pour la Convention du divorce et la sépa-

ration de corps, se rendre compte de la manière dont fonctionnent ses juridictions, puisque le divorce et la séparation de corps prononcés par un tribunal compétent doivent être reconnus partout. Les Etals doivent rester maîtres de la conclusion à tirer de l’examen auquel ils se livreront sur ces différents points et c’est pour cela que leur consentement unanime est requis pour admettre un nouvel Etat dans l’association. Ces considérations ne s’appliquent naturellement pas aux Etats qui n’ont pas voulu signer, quoiqu’ ayant participé aux conférences de La Haye On leur laisse le temps de revenir sur leur première détermination, puisqu’ils ont eu deux ans et demi pour se décider. Ce délai expiré, il n’y a pas de raison pour les traiter autrement que les Etats restés en dehors des délibérations de La Haye. Je rappelle qu’il s’agit de la Russie, du Danemark et de la Norvège.

Voilà l’œuvre législative déjà accomplie à la Haye. Elle aura, on peut l’espérer, bientôt la sanction parlementaire, de façon à entrer en vigueur dans le courant de l’année 1904. Je serais heureux que l’Académie estimât que c’est une œuvre utile et qu’il n’est pas indifférent pour notre pays d’y avoir activement collaboré et d’avoir une fois de plus fourni sa langue pour exprimer, d’une manière claire et précise, la volonté commune de la plus grande partie des Etats de l’Europe.