DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SE RAPPORTANT A LA PROCÉDURE CIVILE

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LE ROI D’ESPAGNE, ET EN SON NOM SA MAJESTÉ LA REINE-RÉGENTE DU ROYAUME, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRAN- ÇAISE, SA MAJESTÉ LE ROT D’ITALIE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUO DE LUXEMROURG, DUC DE NASSAU, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS ET EN SON NOM SA MAJESTÉ LA REINE-RÉGENTE DU ROYAUME, SA MAJESTÉ LE ROI DE PORTUGAL ET DES ALGARVES, ETC., ETC., ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, désirant établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé, se rapportant à la procédure civile, ont résolu de conclure un Traité à cet effet.

a. Communication d’actes judiciaires ou extra-judiciaires.