ARTICLE PREMIER
En matière civile ou commerciale, les significations d’actes à destination de l’étranger se feront dans les États contractants sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux d’un de ces États, adressée à l’autorité compétente d’un autre de ces États.
La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États.
Art. 2.
La signification sera faite par les soins de l’autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l’État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Art. 3.
Pour faire preuve de la signification, il suffira d’un récépissé daté et légalisé ou d’une attestation de l’autorité requise, constatant le fait et la date de la signification.
Le récépissé ou l’attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l’acte à signifier ou annexé à ce double, qui aurait été transmis dans ce but.
Art. 4.
Les dispositions des articles qui précèdent ne s’opposent pas :
1° A la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l’étranger ;
2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ;
3° A la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à l’étranger.
Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n’existe que si les lois des États intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent.
b. Commissions rogatoires.
Art. 5.
En matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire d’un État contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s’adresser par commission rogatoire à l’autorité compétente d’un autre État contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d’instruction, soit d’autres actes judiciaires.
La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moinsjque la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États.
Si la commission rogatoire n’est pas rédigée dans la langue de l’autorité requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d’une traduction, faite dans la langue convenue entre les deux États intéressés, et certifiée conforme.
Art. 7.
L’autorité judiciaire à laquelle la Commission est adressée sera obligée d’y satisfaire. Toutefois elle pourra se refuser à y donner suite :
1° Si l’authenticité du document n’est pas établie ;
2° Si, dans l’Etat requis, l’exécution de la Commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire.
En outre, cette exécution pourra être refusée, si l’État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Art. 8.
En cas d’incompétence de l’autorité requise, la Commission rogatoire sera transmise d’office à l’autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Art. 9.
Dans tous les cas où la Commission rogatoire n’est pas exécutée par l’autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l’autorité requérante, en indiquant, dans le cas de l’article 7, les raisons pour lesquelles l’exécution de la Commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de 'article 8, l’autorité à laquelle la Commission est transmise.
Art. 10.
L’autorité judiciaire, qui procède à l’exécution d’une Commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre.
Toutefois, il sera déféré à la demande de l’autorité requérante, tendant à ce qu’il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l’Etat requis, pourvu que la forme dont il s’agit ne soit pas prohibée par cette législation.
c. Caution « judicatum solvi ».
Art. 11.
Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du
défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des États contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre de ces États.
Art. 12 .
Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur ou l’intervenant dispensés de la caution ou du dépôt, en vertu soit de l’article 11, soit de la loi de TÉtat où l’action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres États contractants par l’autorité compétente, d’après la loi du pays.
Art. 13 .
L’autorité compétente se bornera à examiner :
1° Si., d’après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l’expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ;
2° Si, d’après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée.
d. Assistance judiciaire gratuite.
Art. 14 .
Les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres États contractants au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l’Etat où l’assistance judiciaire gratuite est réclamée.
Art. 15 .
Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d’indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l’étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle.
Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d’indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.
Art. 16 .
L’autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d’indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de
fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants.
L’autorité chargée de statuer sur la demande d’assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
e. Contrainte par corps.
La contrainte par corps, soit comme moyen d’exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des États contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays.
