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dans les états de propositions qu’ils adressent au Ministre ne figurent jamais que des gens nécessiteux qui ne Sont pas garantis par une assurance et qui ne pourraient se relever de leurs pertes sans l’aide du gouvernement.
Le Préfet ne doit, d’autre part, accepter les propositions de secours qui lui parviennent des mairies qu’autant qu’elles sont appuyées de procès-verbaux de constatation et accompagnées de tous les renseignements d'usage sur la situation des perdants (chiffre d'impôts, charges de famille, etc...).
Ce n’est qu'après le contrôle sévère de toutes les demandes que le Préfet adresse au Ministre de l’Agriculture ses états nominatifs de propositions de secours en faveur des perdants nécessiteux et non assurés (Circulaire aux Préfets du Ministre de l'Agriculture).
Les demandes de secours se différencient très nettement des demandes en dégrèvement pour pertes. Les premières ont un caractère subjectif puisque les secours ne sont donnés qu'aux personnes nécessiteuses et non assurées.
Les secondes, au contraire, sont accordées objectivement à raison de la perte subie, sans qu’il y ait lieu de
considérer la personne du sinistré.
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DEMANDES EN REMISE OU MODÉRATION POUR VACANCE DE MAISONS OU CHOMAGE D'’USINES
D’après l’article 38 de la loi du 15 septembre 1807, les propriétaires de propriétés bâties sont admis à se pourvoir en remise ou modération d'impôt foncier dans le cas de perte totale ou partielle de leur revenu d’une année.
D'autre part, aux termes de l’article 5 de la loi du 28 juin 1833, les vacances pendant un trimestre au moins de tout ou partie des maisons dont les propriétaires ne sont pas dans l’habitude de se réserver la jouissance pourront donner lieu au dégrèvement de la portion d’impôt afférente au revenu perdu.
Les expressions de l’article 38 de la loi du 15 septembre 1807, perte totale ou partielle du revenu d’une année, s'entendent des pertes occasionnées par la vacance trimestrielle comme par la vacance annuelle, ainsi que des pertes résultant de l’inhabitation partielle comme de l’inhabitation totale des maisons dont les propriétaires ne sont pas dans l’habitude de se réserver
la jouissance (décision ministérielle du 14 mai 1845).
La portée de ces dispositions a été restreinte, en ce qui concerne les maisons d'habitation, par l’article 35 de la Loi du 8 août 1885 qui est ainsi conçu :
« A partir du 1° janvier 1886, les vacances de maison ou de parties de maison ne donneront lieu à remise ou modération d'impôt foncier que lorsque l’inhabitation aura duré une année au moins.
« Toutes les dispositions des lois antérieures, contraires au présent article, sont abrogées. »
De la combinaison de ces textes, il résulte que les vacances de maisons ou de parties de maison destinées à la location ne peuvent donner lieu à dégrèvement d'impôt foncier que si l’inhabitation a duré une année au moins tandis que pour les usines, ce droit existe après trois mois de chômage.
À. — Vacances de maisons.
Si, en principe, la remise de l’impôt foncier est basée sur la perte de revenu et si l'Administration ne s’est jamais refusée à l'application de la loi dans un sens favorable aux intéressés, en fait, l'allocation du dégrèvement a toujours été subordonnée aux cinq conditions de fond suivantes :
1° La maison ou la partie de maison inhabitée doit être destinée à la location.
2° La vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.
3° Le propriétaire doit avoir fait infructueusement,
