ANNEXE N

Les demandes en remise ou modération d'impôt foncier pour pertes de revenus résultant d'événements extraordinaires ne doivent pas être confondues avec celles qui, relatives aux mêmes événements, ont pour

objet l'obtention d’un secours.

Il est, en effet, inscrit chaque année au budget de l'État un fonds de secours qui est mis à la disposition du Ministre de l'Agriculture et qui est destiné aux Agriculteurs victimes de pertes matérielles ou d'événements malheureux et non assurés!

Les demandes de secours sont adressées au Préfet.

Elles ne sont pas soumises, sous peine de déchéance, aux mêmes délais de présentation que les demandes en dégrèvement ; elles peuvent, en effet, toujours être instruites pourvu qu’elles soient formées avant la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent et qu'il existe des traces qui permettent d'apprécier l’importance des pertes (Circulaire du Ministre de l’Agriculture).

Le Service des Contributions Directes n’a pas à intervenir dans l’instruction des demandes de secours lorsqu’elles ne doivent pas donner lieu en même temps à des dégrèvements d'impôt.

Mais lorsque les Contrôleurs sont amenés à instruire des demandes collectives pour pertes, ils peuvent, lorsqu’il ne doit pas en résulter d’inconvénients pour le service, recueillir et consigner sur les procès-verbaux les renseignements destinés à éclairer le Préfet sur l'importance des secours à accorder.

Il a été recommandé aux Préfets de veiller à ce que

1. Les articles 129 à 141 de la loi de finances du 31 mars 1932 modifient complètement ces dispositions en ce qui concerne les dommages causés par la grêle. Suivant ces articles, les allocations de secours seront, au cours des cinq prochaines années, progressivement réduites puis supprimées en ce qui concerne les agriculteurs non assurés.