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pendant un certain délai, toutes les démarches nécessaires pour louer son immeuble.

4° Le propriétaire doit avoir subi une perte de revenu.

5° La vacance doit avoir duré au moins un an.

Il est fait immédiatement observer que les propriétaires de chantiers, lieux de dépôt de marchandises, etc... sont assimilés aux propriétaires de maisons ordinaires (voir page 32 la définition de l’usine).

Première condition. — La maison doit être destinée à la location.

On ne peut considérer comme remplissant cette condition les châteaux et les maisons de campagne qui ne sont pas loués habituellement quand bien même le propriétaire ne les aurait pas habités pendant le cours de l’année pour laquelle il réclame (décision ministérielle du 20 avril 1835, Girard, Indre).

Sont d’une facon générale exclues du droit au dégrevement les maisons inhabitées que les propriétaires ne sont pas dans l’usage de louer (décisions ministérielles du 10 juillet 1832 et du 10 novembre 1877).

Ces décisions sont conformes aux dispositions de la loi du 28 juin 1833, article 5, rappelées ci-dessus.

Lorsque par ailleurs l'immeuble est à vendre, aucune remise ou modération d'impôt ne peut être accordée.

Dans ce cas en effet, il ne s’agit plus d’un immeuble destiné à la location et, d’autre part en ne vendant pas son immeuble, le propriétaire subit une perte en capital et non une perte en revenu.

Or, cette dernière est seule envisagée par la loi du

15 septembre 1807.

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Souvent, des propriétaires apposent des pancartes sur leurs maisons avec cette mention « propriété à louer ou à vendre ».

Il est alors évident que leur intention est surtout de vendre ; la menace dela vente est par ailleurs un obstacle à une location normale.

La non-location ne peut, dans ces conditions, être considérée comme indépendante de la volonté du propriétaire qui n’est dès lors pas recevable à solliciter un dégrèvement.

Mais la remise est due lorsque la vacance est occasionnée par des travaux d'entretien et de réparations destinés à faciliter la location (Pas-de-Calais, février 1867) ou par des transformations intérieures n’entrainant pas démolition totale ou partielle (A. 6 février 1880, Lesueur).

Il n’en serait pas de même s’il s'agissait de travaux de reconstruction ou d’agrandissement (Décision ministérielle du 18 novembre 1854) ou de modifications intérieures destinées à donner une plus-value importante à l'immeuble (Décision ministérielle du 14 août 1897).

Deuxième condition. — La vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire.

Il n’en est pas ainsi lorsque la non-location a pour cause le mauvais entretien de l’immeuble.

Il appartenait en effet au propriétaire d’effectuer les réparations nécessaires (Décision ministérielle des 7 et 10 août 1860, Seine-Inférieure. — Voir aussi réponse du Ministre au Journal Officiel du 31 mars 1931. Débats, Chambre, page 2454).

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De même, le dégrèvement n’est pas dû en cas d’inhabitation, lorsque le propriétaire renonçant à louer ses immeubles dans les conditions ordinaires, c’est-à-dire non meublés, les consacre dans un but de spéculation avec les meubles destinés à cet usage à la profession de loueur de chambres ou d’appartements meublés (Décisions ministérielles du 22 septembre 1876 et du 30 juin 1900).

Si cet immeuble n’est pas loué, il n’est pas pour cela vacant dans le sens propre du mot puisqu'il ne cesse pas d’être meublé.

En outre, cette perte constitue une perte commerciale et non de revenu foncier (Solution au bulletin de 1899, page 36).

Il ne saurait non plus être accordé de remise au propriétaire qui a loué une partie de l’immeuble qu’il possède pour servir de dépôt de pétrole et qui se trouve, par suite des règlements de police applicables aux établissements dangereux, dans l’impossibilité d’affermer les locaux d'habitation constituant le surplus de son immeuble.

Ce genre de location n’est pas, en effet, indépendant de la volonté du propriétaire (Solution au bulletin de 1902, page 40).

Il a été également décidé que les dispositions des articles 38 de la loi du 15 septembre 1807 et 35 de la loi du 8 août 1885 ne pouvaient s'appliquer à un théâtre de plein air qui est en chômage neuf mois de l’année alors que, conformément à sa destination,

il ne peut être exploité qu’en juillet, août et septembre

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(Décision ministérielle, J. O., du 14 novembre 1931. Débats, Chambre, page 3865).

Un prix de loyer excessif serait pareillement un motif de rejet de la demande (Décisions ministérielles du 21 octobre 1854 et du 17 mai 1899, voir aussi réponse du ministre, J. O. du 26 février 1932, débats Chambre, page 846, 2° colonne).

Si le propriétaire pose des conditions draconiennes, s’il ne veut pas d’enfants, etc..., la vacance n’est pas indépendante de sa volonté et le dégrèvement est à juste titre refusé.

Par contre, lorsque la vacance provient du fait de l’administration, le dégrèvement est dû.

Troisième condition. — Il faut que le propriétaire ait fait des démarches infructueuses pour louer son immeuble. Il ne suffit pas qu’il ait apposé sur sa maison une pancarte « à louer » pour avoir droit au dégrèvement. Il faut qu’il ait clairement manifesté sa volonté de louer, soit par des insertions dans les journaux, soit par des annonces. Ces insertions etannonces ne seraient pas d’ailleurs suflisantes s’il était reconnu qu’à tous ceux qui ont demandé à louer le propriétaire ait opposé un refus systématique.

Cette condition se ramène en définitive à la deuxième, c'est-à-dire à l'examen de la volonté du propriétaire.

Mais que décider dans le cas où des habitations ouvrières construites par un industriel et constituant en quelque sorte une annexe de son usine viennent à se trouver vacantes par suite du licenciement du per-

sonnel provoqué par la crise économique ?

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Il semble que dans ce cas tout particulier, l’industriel aura droit à remise d'impôt pour les maisons vacantes, même s'il ne cherche pas à les louer à d’autres qu’à ses ouvriers à qui il les réserve pour le cas d’une reprise éventuelle des affaires.

La vacance peut alors, en effet, être considérée comme indépendante de sa volonté.

Quatrième condition. — Le réclamant doit avoir subi une perte de revenu.

Il ne peut bénéficier d’un dégrèvement, bien que sa maison soit vacante, s’il continue à toucher un loyer, lorsque, par exemple, il a été indemnisé de son loyer par le dernier locataire parti avant l'expiration du bail (Décision ministérielle du 30 juin 1858, Seine-Inférieure).

D'une facon générale, lorsque le propriétaire, à la suite d’un arrangement amiable ou d’un procès, touche une indemnité de résiliation qui comprend des loyers échus ou à échoir, aucun dégrèvement ne peut être accordé.

Cinquième condition. — La vacance doit avoir duré au moins un an (Loi du 8 août 1885, article 35).

Dans le cas contraire, la demande est rejetée comme prématurée.

Cette condition n’appelle aucune observation particulière.

A noter toutefois que pour l'appréciation du droit au dégrèvement, chaque maison ou chaque partie de maison constituant un logement doit être considérée séparément (Réponse du Ministre, J. O. du 18 février

1930, Débats, Chambre, p. 799).

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Si, en particulier, deux appartements d’une même maison ont été successivement non loués durant six mois chacun, aucun dégrèvement ne saurait être alloué, la vacance n’ayant pas duré un an.

En résumé, les remises ou modérations d'impôt foncier pour vacance de maisons ou de parties de maisons (de chantiers ou de parties de chantiers) ne s’appliquent qu'aux immeubles destinés à la location et ne peuvent être accordées que dans le cas où la perte de revenu résulte d’une vacance remontant au moins à un an et indépendante de la volonté du propriétaire.

B. — Chômages d’usines.

Définition de l'usine au sens fiscal. — Il convient tout d’abord de distinguer l’usine des autres immeubles bâtis.

Cette distinction a une très grosse importance pour l’assiette de la contribution foncière puisque le revenu net des usines est calculé en déduisant 4o pour 100 de la valeur locative alors que celui des maisons ordinaires est obtenu en ne retranchant que 25 pour 100.

Au point de vue fiscal, la jurisprudence admet comme usines non seulement les établissements industriels proprement dits mais encore certaines constructions ou parties de construction qui bien que n'ayant pas ce caractère au sens usuel du mot paraissent cependant soumises en raison de l’outillage qui y est employé et de la nature des opérations qui y sont effectuées à des

causes de détérioration plus nombreuses et plus rapides que les bâtiments ordinaires.

C’est ainsi qu’un immeuble dont une partie était utilisée par la Compagnie des lits militaires pour le blanchissage des eflets de troupes etle surplus pour le logement de ses employés a été cotisé sous la déducüon du tiers (aujourd’hui 4o pour 100), pour la première parte et sous la déduction du quart pour la seconde (Arrêt du Conseil d'État du 24 mai 1895, Bodin, Rhône).

De même, dans un établissement de bains, la déduction du tiers (aujourd’hui 4o pour 100) a été admise pour les locaux industriels et celle du quart maintenue pour la partie affectée à l'habitation (Arrêt du 25 octobre 1899, Burgnière, Aveyron).

À l'égard d’un établissement de docks et entrepôts, Le Conseil d'État a maintenu la déduction du quart pour les logements du Directeur et des employés, les bureaux, etc., et a admis celle du tiers (aujourd’hui ho pour 100), pour les locaux industriels proprement dits (Arrêt du 27 novembre 1897. Compagnie des Docks et entrepôts de Marseille, Bouches-du-Rhône).

Un parc à huîtres a été considéré comme un établissement industriel (Arrêt du 30 octobre 1897, veuve Bocquet, Seine-Inférieure).

A été également considérée comme tel la partie d’un immeuble dans laquelle un fabricant de confections à installé un outillage industriel comprenant plusieurs moteurs électriques, une scie à découper et deux cents machines à coudre (Arrêt du 20 mars 1931, dame

Et UE veuve Chassaignon, Rhône, Dupont 1931, page 468).

Par contre, ce caractère a été refusé à un bâtiment affecté à l'usage de tissage à la main et dans lequel on n’utilisait ni force motrice ni outillage fixe (Arrêt du 31 mai 1899, Bocquillon, Aisne) ; à des locaux (caves el celliers), servant à la transformation et à la manipulation des vins de Champagne sans autre outillage que des treuils à main (Arrêt du 22 février 1907, Deullin, Marne) ; à un bâtiment où était installée une fabrique d'eaux gazeuses comprenant un moteur à gaz de 4 chevaux, une machine à fabriquer de l’eau de Selz et une petite cuve (Arrêt du 13 janvier 1908, Radineau, Seine) ; à des locaux à usage de magasin, nonobstant l'installation dans ces magasins d’un outillage fixe peu important, à savoir un moteur à gaz et deux mélangeurs (Arrèt du 28 novembre 1913, Vivier, Loire-Inférieure) ; à un atelier d’Aéhiogravure ne comportant aucun moteur mécanique, mais seulement des presses à bras (Arrêt du 24 novembre 1913, Tetin, Seine) ; à des locaux servant à l’épuration et à la mise en bouteilles d’eaux minérales, ces locaux n'ayant pas le caractère d’usine (Arrêt du 9 mars 1914, Société de l'Eau de Villecabras, Rhône) ; à un bâtiment servant de dépôt de sucre où est installé un moteur à gaz de 20 chevaux actionnant deux appareils dits mélangeurs destinés à donner aux sucresune teinte uniforme (R. O. 4597) ; à deux maisons servant l’une de magasin, l’autre de bureau, de garage et de logement de concierges qui ne peuvent, à raison de leur destination et des opérations qui y sont effectuées,

être regardées comme constituant une usine au sens de