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l’article 5 de la loi du 8 août 1890 (Arrét du 27 février 1981, Société anonyme des établissements Henri Couzineau, Nord).

La question de savoir si un bâtiment doit être considéré comme usine ou comme maison ordinaire est donc une question de fait qu’il appartient au service local d’apprécier, sous réserve du droit par les contribuables de soumettre cette appréciation aux Tribunaux Administratifs, s'ils s’estiment lésés.

Mais d’une façon générale, l'outillage employé doit être relativement important pour conférer à un bâtiment le caractère d'usine.

La distinction des maisons et des usines a son intérêt dans le cas de demandes en remise pour vacance ou pour chômage puisque depuis l’article 35 de la loi du 8 août 1885, les demandes ne peuvent être utilement présentées pour les maisons ordinaires qu'après un an de vacance tandis qu’il suffit de trois mois de chômage pour motiver le dégrèvement en ce qui concerne les usines.

En pratique, il semble que le service ne devra considérer comme usines, pour l'instruction des demandes de l’espèce, que les immeubles ayant bénéficié de la déduction de 4o pour 100 pour la détermination du revenu net foncier.

Les demandes pour chômage d'usines sont soumises aux deux conditions de fond suivantes :

1° Le chômage doit être indépendant de la volonté du propriétaire ;

2° Il doit avoir duré au moins un trimestre,