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Première condition. — La première condition est résumée en ces termes par l'Administration dans une circulaire n° 2036 du 2 avril 1930 :

« L'article 283 du règlement ministériel du 2 avril 1928 sur les réclamations prévoit qu’à l'égard des réclamations pour chômage d'usine, le Service doit s'assurer que la perte subie a été indépendante de la volonté du propriétaire.

« Or le chômage des usines résulte le plus souvent de circonstances économiques générales ou locales plutot que de la volonté des propriétaires et le dégrèvement que les intéressés peuvent réclamer de ce fait se trouve dès lors justifié par la raison que la perte de revenu qu'ils ont subie est, en quelque sorte, inévitable. »

En principe, dès que le chômage est effectivement constaté, le dégrèvement est dü.

Toutefois, si le chômage était motivé par le désir d'améliorer le matériel ou d'augmenter l’importance de l'usine, la remise serait refusée (Décision ministérielle du 18 novembre 1854. — Seine-Inférieure).

Elle serait par contre accordée si le chômage était occasionné par la nécessité de travaux d’entretien.

Il n’y a pas lieu d’autre part de rechercher, comme pour les vacances de maisons, si l’usine pouvait ou non être louée (Décision ministérielle. — 26 décembre 1929).

Cependant, lorsqu'une usine est louée et qu’elle demeure en chômage entre les mains du locataire,

aucun dégrèvement ne peut être alloué, puisqu’en fait,

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le propriétaire, ne cessant pas de toucher le prix de son bail, n’éprouve aucune perte de revenu.

Deuxième condition. — Les remises pour cause de chômage ne sont susceptibles d’être accordées qu’en cas de perte de revenu provoquée par l’arrêt complet de l'établissement pendant une durée d’au moins trois mois consécutifs.

Il est nécessaire que le chômage soit complet.

Lorsqu'il n’affecte qu’une partie d’une usine, on ne saurait envisager la remise partielle de l'impôt y afférent que dans le cas où la partie inutilisée pourrait être considérée comme contituant en elle-même un véritable établissement industriel susceptible d’une exploitation séparée (Décision ministérielle du 1° avril 1930).

En résumé, le droit au dégrèvement pour les usine est subordonné à une perte de revenu motivée par un

chômage effectif et complet d’au moins trois mois consé-

cutifs.

Présentation de demandes.

Les demandes en remise pour vacance de maisons et les demandes en remise pour chômage d'usines sont soumises aux mêmes conditions de forme.

Formalité essentielle, elles doivent ètre produites dans les quinze jours ayant suivi soit la cessation de la vacance ou du chômage, soit l'expiration des différentes périodes pour lesquelles le dégrèvement est susceptible d’être obtenu (un an pour les maisons ordinaires

et les chantiers et trois mois pour les usines).

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Lorsqu'un immeuble ayant déjà fait l’objet d’un précédent dégrèvement continue d’être inhabité et inexploité, le propriétaire ne peut reproduire utilement sa demande qu’après l'expiration d’une nouvelle période d’inoccupation ou de chômage (un an ou trois mois).

En ce qui concerneles chômages d'usines, le Ministre a décidé, le 11 juillet 1932, que si la nouvelle demande s'applique à une période dépassant trois mois, le droit au dégrèvement est acquis en principe pour la totalité de cette période, dans la limite, bien entendu, où la prolongation de chômage n’excède pas un an (Bulletin des Contributions directes de novembre 1932, n° 1x, page 124, 3° colonne).

Mais dans le cas de cessation de la vacance ou du chômage, le dégrèvement est calculé pour la période écoulée depuis la date du dernier dégrèvement accordé, même si elle est inférieure à douze mois ou à trois mois.

Ces délais sont de rigueur et il n'appartient qu’au Ministre de relever de la déchéance les demandes recues après leur expiration (Instruction ministérielle du 2 avril 1928, article 281).

Calcul des dégrèvements.

En aucun cas on ne doit faire remonter les dégrèvements pour vacance de maisons à plus de douze mois en deçà des quinze jours ayant précédé la réclamation ni les étendre à une date postérieure à celle de la présentation de la demande.

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Dans le cas où la vacance a duré plus d’une année, les dispositions qui précèdent doivent être appliquées de la manière la plus favorable au réclamant sans que toutefois la période sur laquelle porte le dégrèvement

puisse Jamais être supérieure à une année pour la même réclamation.

Exemples :

1° Soit une demande présentée le 13 avril 1932, alors que la vacance remonte au 1°” janvier 1931, soit à plus de quatorze mois.

Le dégrèvement sera calculé sur la période :

830 mars 1931-29 mars 1032.

2° Soit une vacance ayant duré du 1° janvier 1931 au 1° mars 10932.

Pour bénéficier du dégrèvement maximum, il aurait fallu présenter une réclamation avant le 16 janvier 1932 pour l’année 1931 et une seconde avant le 16 mars 1932 pour la période 1°* janvier-1° mars 1932.

Quand les mois d’inhabitation ou de vacance appartiennent à deux années, le dégrèvement doit être calculé sur les contributions afférentes à chaque année.

Pour constater le droit au dégrèvement comme aussi pour délimiter la période de vacance ou de chômage en vue des dégrèvements ultérieurs, il convient d’envisager le jour où commence et celui où finit cette période ; mais lorsqu'il s’agit de déterminer la quotité de la remise, le point de départ dela vacance ou du chômage peut être reporté au 1* du mois de telle sorte que les

éléments de calcul représentent toujours des douzièmes