MAO
de la cotisation en cause (Instruction ministérielle du 2 avril 1928, n° 288).
On prend soit le 1° du mois dans lequel la vacance ou le chômage a commencé, soit le premier du mois suivant selon que l’une ou l’autre de ces deux dates se rapproche davantage de l’ouverture de la vacance ou du chômage. Toutefois, à l'expiration de la vacance ou du chômage, le dégrèvement doit être calculé, exactement par Jour.
Le délai de quinze jours est actuellement la seule condition de forme particulière à la production des demandes en remise pour vacance de maisons ou chômage d'usines.
Avant la loi de finances du 31 mars 1932, les demandes, pour être recevables, devaient en outre être produites sur timbre, lorsque la cote dépassait trente francs.
Mais cette obligation a disparu avec l’article 4 de la loi du 31 mars 1932, qui a dispensé du timbre dans tous les cas les réclamations adressées au Directeur.
Les formes prescrites pour la présentation des demandes en décharge, ou réduction (production de l’avertissement, mandat, etc.….., voir page 16)sont d’autre part applicables aux demandes en remise pour vacance ou chômage, qui doivent être adressées au Directeur des contributions directes du département du lieu de l'imposition.
Elles sont ensuite transmises au Contrôleur qui prend l’avis du Maire et s’assure de l'exactitude des faits allégués.
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Puis il renvoie le dossier à la Direction avec son avis.
Le Directeur examine alors les propositions du Contrôleur et rédige ses conclusions.
Il est à noter que les remises et modérations dont il s’agit n’entrainent pas l'allocation de dégrèvements correspondants sur la taxe des biens de main-morte (voir le nota inséré après l’analyse de l'arrêt du 22 mars 1912, n° 4569) non plus que sur la taxe vicinale (Arrêt du Conseil d'État du 13 février 1911, n° 4498).
Par contre, toute remise ou modération de l’espèce entraine une remise correspondante des taxes départementale ou communale sur le revenu net des propriétés bâties (Décret du 11 décembre 1926, article 6).
Enfin, des remises ou des modérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent, si l’acte autorisant l'établissement de la taxe le prévoit, être accordées en cas de vacance de maisons (Décret du 11 décembre 1926, article 11).
Avant de transmettre le dossier à la Préfecture, le Directeur apprécie s’il convient, dans l'intérêt de l’instruction, que le réclamant soit mis à même de fournir des observations.
Dans cette hypothèse, le Directeur informe le contribuable, par une lettre, adressée sous pli recommandé, avec accusé de réception, qu'il peut, pendant un délai de dix jours, prendre connaissance du dossier à la Direction.
Passé ce délai et si le contribuable n’a pas présenté
d'observations, le Directeur envoie le dossier au Préfet
pour décision.
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Si des observations ont été formulées le Directeur renvoie le dossier au Contrôleur pour supplément d'instruction. Celui-ci effectué, il renvoie le dossier à la Préfecture après avoir, s’il y a lieu, modifié ses premières propositions.
Les arrêtés préfectoraux sont notifiés par des lettres non recommandées indiquant, dans le cas où ils prononcent l’admission totale ou partielle des demandes, les conditions et les délais dans lesquels Le contribuable peut, le cas échéant, réclamer un nouveau dégrèvement.
Les arrêtés préfectoraux peuvent au surplus être portés en appel devant le Ministre des Finances, dans les mêmes conditions que ceuxintervenus surles demandes en remise pour pertes résultant d'événements extraordinaires (voir pages 18 et 19).
Mais les pourvois concernant les demandes en remise pour vacance de maisons ou pour chômage d’usines sont passibles du droit de timbre, lorsqu'ils ont pour objet une cote non inférieure à trente francs.
