II

DEMANDES EN REMISE OU MODÉRATION POUR DÉMOLITION DE BATIMENTS EN COURS D'ANNÉE

Conformément à l’article 38 de la loi du 15 septembre 1807, les propriétaires de propriétés bâties sont admis à se pourvoir en décharge ou réduction dans le cas de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments.

Donnant à ce texte une portée générale, le Conseil d'État ne faisait au début (voir arrêts des 5 février 1841, 24 mars et 9 avril 1849) aucune distinction pour le jugement des réclamations en raison de l’époque (avant ou après le premier janvier) de la disparition de la matière imposable. Le droit du contribuable était le même dans tous les cas et sa demande était toujours considérée comme une demande en décharge soumise à la juridiction du Conseil de Préfecture.

Mais depuis 1849, la jurisprudence a changé.

On peut la considérer aujourd’hui comme définitivement fixée par des arrêts assez nombreux, notamment par ceux des 18 février et 29 novembre 1854 qui ont

décidé que la démolition d’une maison ne pouvait, pour

l’année où cette démolition était effectuée, donner lieu qu’à une demande en remise ou modération et que c'était au Préfet, à l'exclusion du Conseil de Préfecture, qu’il appartenait de statuer sur cette réclamation.

Ces dernières décisions sont conformes au principe d’après lequel la contribution, légalement établie au 1" janvier, est due pour l’année entière (circulaire n° 343 du 24 janvier 1856).

Cependant, en matière de patente, la cessation postérieure au premier janvier peut donner lieu, dans certains cas, à réduction et non à modération.

Le principe n’est donc pas d’une application rigoureuse.

Si d’autre part l’on admet facilement que la destruction accidentelle entraîne un dégrèvement d'impôt, on comprend moins qu'il en soit de même en cas de démolition volontaire.

Il semble que, par analogie avec la solution adoptée pour les demandes en remise pour vacance de maisons ou chômage d’usines, ie dégrèvement devrait être refusé dans le cas où la démolition n’est pas indépendante de la volonté du propriétaire.

Mais cette restriction n’est pas faite.

Par suite, la destruction ou la démolition même volontaire en cours d'année d’une maison ou usine donne lieu à remise gracieuse de la contribution foncière de l’année durant laquelle cette destruction ou cette démolition a été accomplie.

Le dégrèvement est calculé au prorata des mois res-

tant à courir depuis l’événement en cause jusqu’à la