EMA

fin de l’année, le point de départ étant fixé au premier du mois suivant celui durant lequel la démolition a été effectuée.

Soit, par exemple, une maison démolie le 8 février

La modération d'impôt sera égale aux 10/12 de la contribution foncière afférente à cette maison pour l’année 1932.

Le dégrèvement est dû d’autre part aussi bien pour une démolition partielle que pour une démolition totale,

S'il a été supprimé en cours d’année une partie de l'outillage fixe d’une usine, outillage imposable à la contribution foncière, il peut être formé une demande en modération en ce qui concerne cette suppression.

Dans le silence de la loi, on doit considérer que, même si l'outillage supprimé a été remplacé à peu près à la même date par un outillage équivalent, le dégrèvement est cependant dû.

Mais il apparaît, dans ce cas, abusif, l'Administration n'ayant pas, en contre-partie, le droit d'établir une imposition supplémentaire pour les maisons construites ou pour l'outillage fixe installé en cours d'année.

Un immeuble édifié en juin 1932 par exemple ne peut en effet être imposé qu’à partir du 1° Janvier 1933.

Pour le surplus, comme les dégrèvements pour vacance de maisons ou chômage d'usines, les remises et modérations accordées pour démolition en cours d’année n’entraiînent pas l’allocation de dégrèvements

correspondants sur la taxe de mainmorte non plus que

sur la taxe vicinale.

Dee

Par contre, toute remise ou modération de l'espèce entraine une remise correspondante des taxes départementale et communale sur le revenu net des propriétés bâties (Décret du 11 décembre 1926, article 6).

Mais il n’est pas prévu de modération de la taxe d’en-

lèvement des ordures ménagères.

Présentation des demandes.

Les demandes en remise pour démolition de bâtiments doivent, sous peine de déchéance, être produites dans les quinze jours de l’achèvement de la démolition (Instruction ministérielle du 2 avril 1928, article 281).

Elles doivent être adressées au Directeur des Contributions directes du lieu de l’imposition.

Depuis l’article 4 de la loi du 31 mars 1932, elles sont dispensées du timbre.

Elles sont, au surplus, soumises aux autres conditions de forme habituelle (voir page 16).

Elles sont instruites par le Contrôleur qui prend l’avis du Maire.

La décision appartient au Préfet; elle est susceptible d’être contestée devant le Ministre dans les mêmes conditions que les décisions qui interviennent sur les demandes en remise pour vacance de maisons ou chomage d’usines (voir page 42).